11 Novembre 2019
SAINTE VICTOIRE : Extrait du compromis de vente BOUYGUES/FELLERATH
Préambule
Les extraits d’éléments reproduits sont issus du compromis de vente (et de ses annexes) obtenus, après mise en demeure , par l' avocat de l'ADSM pour étayer nos dires de défense.
L'ADSM en publie des extraits commentés pour information des adhérents et des habitants plus largement.
Ils nous confirment « tous les intérêts » d’une opération immobilière (qualifiée comme telle dans l’acte) et dont les logements sociaux ont bien constitué le motif autorisant des prélèvements sur une zone naturelle remarquable ND1 (inconstructible et à protéger) du POS, transformés en terrains constructibles, par « évitements consentis par les services » et la création d’OAP.
C’est bien ce que l’ADSM conteste : PAS les logements sociaux mais des EXTENSIONS avec des densités de constructions, HORS de proportions par rapport à celles du PLH, et seulement justifiées par le TAUX d'amortissements générés par les coûts d'acquisition des terrains des sites choisis dans les périmètres CONNUS, pour être les PLUS CHERS au m2 de St Mitre. Coûts 10 fois supérieurs aux 25 € le m2 des terrains préemptés, SANS opposition, sur le site de l'ANGLON.
Plan cadastral de la zone Ste Victoire et des lots devenus constructibles dans le PLU suivant détails ci-après, (les lots 1 et et 358 sont ENCORE en zones naturelles du PLU....pour combien de temps?).
Superficies actualisées le 22/01/2015 :
lot 230 =12592 m2 lot231=10844 m2 lot 232=8124m2
Détail du zonage du PLU (voté en Conseil Municipal le 13 mars 2017) et emprises pour le projet spécifique du règlement.
Zone 1AUa/ définition du PLU : "Destinée à recevoir une urbanisation résidentielle avec, pour préalable, l’élargissement de l’impasse Ste Victoire" (les « détails » des emprises d’élargissements prélevés sur les lots voisins, non rapportés dans ce communiqué)
( cf zone réservée N°5 du site d’urbanisme MUNICIPAL extrait ci-dessous).
Plan des superficies dédiées, après découpages des 3 parcelles d’origine définies par le compromis de vente:
Eléments contractuels (reproduction dans le texte) du compromis de vente signé le ...
 |
Et le prix d’achat pour …13200 m2 dans la configuration du protocole: 5 000 000 d'euros.
 |
1) On note les 8250 m2 (en référence contractuelle) de surface de plancher (SDP) qui pourrait donner lieu à des augmentations en cas d’extension du prévu.
2) Pareillement, il pourrait y avoir une révision liée à la capacité effective du volume du bassin de rétention.
 |
Séquences des délais de concrétisations contractuelles à rapprocher de la date de validation du PLU et de date de dépôt à noter… puis de validation du permis de construire à noter ….quelle réactivité !
|
Et les conditions suspensives…
 |
Fiscalité et taxes.
Nous notons que les logements sociaux octroient un abattement sur la plus-value d'un terrain, passant d'une valeur "résiduelle" car non constructible dans le POS à ... 5 000 000 d'euros par le fait du choix MUNICIPAL, sur ce site dans le PLU. Sur le même registre si la discrétion commande de ne pas publier les noms des 2 propriétaires vendeurs bénéficiaires. l'ADSM juge opportun de dire que environ 3/5ème du montant sera versé à une SCI constituée par les propriétaires.
|
Ci-dessous, le plan du projet contractuel figuré en annexes des documents du protocole. Documents requis par l'avocat de l’ADSM, fournis par l'avocat de la partie adverse, et réputés conformes quand ils sont issus d'un acte de notoriété, et actualisés.
Plan de détails matérialisant le projet du compromis de vente. On distingue, outre le détail des constructions et nombre de logements et stationnements : les accès, implantations des bâtiments, le terrain et la maison « conservés » par la propriétaire occupante autour de la maison (et non vendus au titre du compromis) terrain devenu constructible, ce qui augure d’autres possibilités de « densifications » en cas de cessions ultérieures de ce lot intitulé détachement A. On note cette éventualité possiblement appréciée par le §16 2 2 ci-dessous:"s'il ressort du ou des permis de construire..."
