Et si l'on reparlait de la densification des zones Nb du POS...

A propos des aptitudes de densification de la zone Nb au delà de la RD5, totalement négligées au prétexte des arguments de l’ARS qui vont « contre » les prescriptions du SCoT…

SCoT également validé par l’ARS !

Pour illustrer le propos, l’ARS  a instauré, par un  avis en réunion, l'interdiction de processus d'assainissements individuels pourtant normés, (et donc compatibles) et peu suspects de pollutions au niveau de leurs rejets (avec ou sans drains) .Ceci  pour souscrire à ce qu'avait écrit le commissaire enquêteur du SCoT(partie 1 page 14) :

 " Avant de prélever sur des zones non construites (et parfois classées en zones NATURELLES du POS de St Mitre), il fallait densifier en premier  les zones Nb des POS".

Où est la cohérence quand, d’un côté de la RD5on peut densifier un lot de 1000m2 en y implantant 4 logements individuels (ou même 6 logements individuels à Lou Roure) au motif d'un raccordement à l'assainissement public et de l'autre côté, on ne peut RIEN implanter de plus sur des terrains de 3000 à 10 000m2 ! Au motif qu'il n'y a pas le tout à l'égout!

Nous rappelons que c'est la MÊME équipe municipale qui a permis ces implantations d'habitats "diffus" au temps du POS, notamment aux entrées de ville. Les mêmes se sont peu souciés, alors, du coût des viabilités du ramassage des ordures et autres contraintes d'éloignements!

L'ADSM a entendu que sous conditions et AU MOTIF de permettre un partage FAMILIAL en ajoutant un ou 2 lots pour les enfants (ou des parents) certains propriétaires sollicitaient ce qui est préconisé par le SCoT et admis par des normes sanitaires. L’association prend le parti de défendre ces demandes. Par le moyen d'une modification simplifiée en attendant le PLUi.

Il semble (encore) que le préfet souhaiterait des regroupements de lots pour y implanter des logements sociaux! Ce que les auteurs de PLU ont semble t-il négligé d'explorer préférant prélever sur  des zones naturelles protégées avec l'excuse du refus de l'ARS !

Nous n'avons pas eu connaissance du dossier d'enquête publique cf courrier ARS/DDTM. A t-elle eu lieu? A t-elle eu lieux ?

Cf extrait annexe "technique du PLU":

En fait le "dossier technique "en question, consultable avec le PLU, se limitait à la carte jointe! Définissant entre autres des niveaux de procédés filtrants du type des "anciennes fosses septiques" négligeant les "micros-stations" de nouvelles générations! L’évaluation  de l’affectation du "peu favorable" défie le bon sens car un sol n'est JAMAIS homogène sur une telle superficie. Ensuite on ne trouve aucune note constituant des échantillons de mesures spécifiques attestant de ce classement! Il s'agit donc davantage d'une "appréciation" que d'une collecte de mesures avérées et  localisées. 

Reprise Rapport de Présentation P 175 carte des zones urbaines dotée de l'assainissement collectif

Zonage Eaux usées Rapport de présentation: On constate que le périmètre de la zone en 2AUE de la ZAC EST BIEN DANS LE PERIMETRE de l’assainissement collectif. Pourquoi ne pas en faire une zone 2AU avec logements sociaux?... Il y a le tout à l’égout.

Photo 1 entrée ville : Rien à recenser, et à densifier dans cet habitat diffus du POS reclassé en "zone naturelle" du PLU? Et l'analyse des périmètres accessibles pourrait se rapporter à TOUS les habitats diffus au-delà de la RD5.

Extrait de comptes rendus des réponses Municipale en réunions publique du 1er décembre 2015 Saint Mitre les Remparts

 " Selon la Municipalité, l’assainissement autonome est une réelle alternative à l’extension couteuse du réseau d’assainissement collectif, pour les finances publiques mais aussi par rapport à l’impact environnemental que cela représente.

A l’échelle nationale, la viabilité de l’assainissement autonome n’est d’ailleurs pas remise en question, à partir du moment où la conformité des installations est régulièrement contrôlée.(sic!) Jusque là c'est ce que l'ADSM avance, avec nuances pour le "coût de l'extension onéreuse" couvert par le paiement de TOUS les habitants à la "société des eaux de la CAPM"(regarder vos factures!), ou par les investisseurs en lotissements, ou en OAP qui eux-mêmes le font payer aux acquéreurs

Toutefois, pour les raisons évoquées ci-après, l’assainissement autonome ne peut représenter une alternative à l’assainissement collectif sur la commune de Saint-Mitre. La question de l’assainissement et des zones NB a en effet fait l’objet d’une réunion de travail spécifique entre la commune, l’ARS, la Régie des eaux et de l’assainissement de la CAPM et enfin la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer), le 20 octobre 2015. Il est ressorti de cette réunion que :

₋ l’assainissement autonome (ou non collectif) ne peut être autorisé que dans les zones où l’aptitude des sols à ces systèmes est démontrée (encore faudrait-il ,au moins, permettre des analyses ponctuelles pour le vérifier) par le Zonage d’Assainissement eaux usées.

-  Or le zonage d’assainissement en cours de finalisation par la CAPM classe globalement la commune en zone défavorable à l’assainissement autonome ! .Pour quelles raisons quand les arguments du § 1) sont reconnus? Et pourquoi ne pas soumettre au niveau d'un CU une analyse spécifique OBLIGATOIRE pour valider (ou pas) le périmètre du  solliciteur ?

Qui plus est, il ne faut pas oublier, comme le rappelle la représentante municipale de l'Urbanisme que l’assainissement eaux usées n’est pas le seul critère retenu pour définir si une zone est constructible.  S’y ajoutent la desserte par les voies publiques de circulation, aux raccordements à l’eau potable et à l’électricité. Or les zones NB situés à l’ouest de la RD5 ne sont desservies que par des voies privées. Les travaux de viabilisation pour ouvrir ces zones à l’urbanisation seraient considérables.

"Le PLU ne peut aller à l’encontre de l’avis de l’ARS sans risquer de compromettre la procédure. Pour exemple, le PLU de Martigues a été annulé à la suite d’un avis négatif de l’ARS" !  A part noter le pouvoir de l'ARS quel rapport avec le cas évoqué pour St Mitre ? Les propriétaires en place ont bien les viabilités pour leur maison non? Et la loi rend (maintenant) le désenclavement obligatoire quand on construit… non?

Cette réponse "technique" concerne t-elle les conditions de l'entrée de ville ? cf Photo 1 entrée de ville

L'ADSM avait posé la question au cabinet du Sous-préfet:

Réponse à laquelle l'ADSM souscrit, extrait §2 ci-dessous quand il est écrit ci-après*

"Et ne peuvent admettre que des extensions d'habitat mesurées en fonction du degré d'aptitude des sols au mode d'assainissement non collectif"...

C'est exactement ce que demande l'ADSM.

 Nous demandons à ce que la commune "s'assure de l'impact sanitaire et environnemental" et du possible usage des accès privés sur des secteurs de  lots à densifier, après ou sans  sollicitations des propriétaires.

Cf réponse préfectorale*:

En quoi quelques micros-stations à effluents neutres contreviendraient elles  aux objectifs du SDAGE  rappelées p23 partie1 du ScoT .Et de quels volumes de rejets neutres parle t-on?

Suggestions de l’ADSM :

Pourquoi ne pas soumettre les Certificats d'Urbanisme (CU) précédant les sollicitations demandées de permis, à une analyse de sol  spécifique pour déterminer AVANT, les conditions EFFECTIVES et la définition de capacité du système individuel filtrant et,  pour respecter la remarque de l’urbanisme municipal, les conditions de viabilités , d’accès, de constitution et de partages de lots ,ou par assemblages de lots, quand c'est compatibles pour les quelques propriétaires qui le demanderaient, ou l'accepteraient?

 Pourquoi ne pourrait-on pas mesurer les besoins, sollicitations et moyens, au travers d'une enquête publique, si la procédure de modification simplifiée pour « corriger cette erreur » est retenue ?