1> Le PLU

Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : ou, quoi et comment construire.

C'est le document sur lequel se base la commune lorsque sont examinées les demandes de permis de construire et les autorisations de travaux.

Le PLU de Saint Mitre les Remparts a été voté le 13 mars 2017 lors du Conseil Municipal.

Un recours gracieux a été déposé par l'ADSM le 12 mai 2017

Points Clés de ce recours :

q Absence de zonage d’assainissement : en clair, la commune a fermé à l’urbanisation des zones ( NB ) dont l’urbanisation était en cours en estimant la capacité des sols insuffisante pour assurer un assainissement non-collectif alors qu’elle ne disposait pas d’une telle analyse et que de surcroît tel n’est pas le cas ( sols aptes) .Ce faisant elle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

q La particularité de ce PLU se caractérise par une importante ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels souvent boisés (anciennement couverts par un zonage EBC et soumis à un risque d’incendie de feu de forêt ) .

q Obligation du nombres de logements sur la base de 0,8% l’an d’augmentation de la population

Donc augmentation de la population d’ici le 1er janvier 2030 de 676 habitants

Le besoin en logement total d’ici 2030 peut être estimé entre 400 et 500 logements.

q Le PLU a été basé sur des critères très pénalisants, et plus pénalisants que ce que la législation exigeait.

q Les 25% ne sont pas à satisfaire sur le nombre total de logements, mais sur les logements qui ont été, ou qui vont être construits entre 2011 et 2030 (particularité)

q Le bilan des surfaces EBC – les évolutions apportées entre le POS et le PLU ont entrainées la suppression de 65 ha d’espaces boisés classés.

Notre recours gracieux a été rejeté le 21 juin 2017

Nous avons donc déposé un recours contentieux le 07 août 2017.

Les Points Clés de ce recours sont :

1. - Une irrégularité de constitution de dossier
1. - Un nombre de logements totaux (exigible par la réglementation- SCOT pôle de proximité) trop élevé
1. – Une incompatibilité avec une exigence du SCOT (ce qui induit une surconsommation d’espaces naturels)
1. - Une incompatibilité avec la loi Littorale, pour le secteur de Varage et Massane
1. – Une incompatibilité avec la DTA Directive Territoriale d’Aménagement.

Un mémoire en défense de la SCP LESAGE a été envoyé à notre avocat le 29 janvier 2018

Les réponses de notre avocat ont été déposées le 22 juin 2018

Nous avons reçu le 19 juillet 2019 la clôture de l’instruction.Une date d’audience aurait du être fixée au mois d’octobre au plus tard début novembre.

Réouverture de l'instruction suite à l'intervention de la Métropole s'associant aux dires de la municipalité.

Notre recours devrait être audiencé entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020

PROCEDURE ADSM c/Permis de construire BOUYGUES

Recours contentieux déposé le 30 avril 2019 :

Mémoire en Défense de la SCP LESAGE avocat de la Municipalité, mettant en cause l’intérêt à agir de l’Association, reçu le 25 juin 2019

Mémoire en Défense de Maître DURAND , Avocat de Bouygues , au mois de juillet

Maître CLAUZADE, notre avocat, prépare les réponses aux dires des 2 avocats cités ci-dessus

Le 28 Mars 2019 L’ADSM a été assigné au TGI ( Tribunal de Grande Instance ) par la Société BOUYGUES pour procédure à caractère abusif et dilatoire (qui tend à retarder par des délais, à prolonger une procédure).

Il est reproché à l’Association son intérêt à agir car le projet n’intéressait qu’un quartier de la commune , l’Association selon la Société Bouygues, en raison de son objet social, ne pouvant agir que pour la défense de l’intérêt collectif de tous les habitants, pas uniquement ceux de Ste Victoire.

La Société BOUYGUES demande à l’ADSM une indemnité conséquente

Maître CLAUZADE s’est constitué pour nous représenter

Une première audience de procédure avait été fixée au lundi 24 juin 2019

Cette dernière a été reportée au lundi 7 octobre 2019 Il s’agit seulement d’une audience de « mise en état » .

Maitre CLAUZADE prépare pour la fin de ce mois ses dires en réponse à cette assignation

Le 17 juillet 2019, nous avons été assigné au TGI par Mr FELLERATH, Mme REITTER et la SCI les Horizons.

Les motifs invoqués sont les suivants :

les motifs invoqués par l’ADSM ne sont pas fondés. Elle cherche uniquement à bloquer l’opération, étant contre tous les projets portant sur la réalisation de nouveaux logements.

Maître CLAUZADE s’est constitué pour nous et va rédiger le mémoire en réponse fin septembre, début octobre.

la clotûre de l'instruction concernant le recours ADSM c/PC BOUYGUES est fixée au 4/11/2019 avec une audience qui pourrait avoir lieu d'ici fin 2019.