LOU ROURE : permis …ou pas permis ?

Si l’ADSM  ne s’était pas opposé au projet  Municipal de Lou Roure, il y aurait (aujourd’hui) 29 logements, 58 places de parking goudronnées et l’entrée par une impasse... hors de proportion avec les besoins et la sécurité de l’extension, en lieu et place d’une zone boisée classée, prévoyant cette  extension en  respectant  le cahier des charges du lotissement (pavillonnaire) Lou Roure !

Et on ignorerait que ce permis ETAIT ILLEGAL !

Pourtant, ce n'est pas faute d'infos municipales, de présentations publiques, soutenues par un prestataire spécialisé pour dire aux grincheux qu'ils se plaignaient sans raison.

 La municipalité avait la loi ALUR pour prétexte, le pouvoir et surtout le dessein de densifier une "dent creuse"  de Lou Roure (accessoirement) en EBC depuis la création du POS. Christian Beuillard avait bloqué tout usage de ce terrain des années durant, jusqu'aux semonces préfectorales, et à la préparation en temps masqué (après la correction « du statut du terrain inconstructible"  en avril 2011 )...et sa préemption discrètement préparée jusqu'à l'avènement de la loi ALUR de 2014… élections municipales obligent.

Tout roulait bien pour la Maire et une concertation bien muselée a permis de mépriser l’opposition ...Jusqu'au grain de sable de l'EPF qui renonce à préempter, motifs :

•  Terrain trop cher et « mal choisi » en dépit de la convention et de ses critères d’évaluation pourtant clairs et contractés avec vote du CM !
•   Pour terminer en 2019 par le  recours à un promoteur, charge à lui d’amortir le rachat du terrain constructible au titre d'un PLU sur mesure, avec un règlement spécial dédié à cette zone …et malgré cela  Gambetta doit encore attendre pour construire par faute de conformité de son permis !

  Certes, on a pu grâce aux réseaux (dits sociaux) gratifier  l’ADSM  d'incompétence et de contestations aussi illégitimes qu'infondées. La modestie du seul bon sens et le fait de  savoir lire, devraient pourtant suffire au citoyen pour comprendre (au moins) les limites d’application des textes du PLU, surtout quand il est donné, aux mêmes citoyens, le droit de s’y opposer !

 Mais, en plus, on demande aux citoyens de négliger qu’il y a des « sachants » non dépourvus d’arrogance parmi les tenants  en charge de la commune, des PROFESSIONNELS supervisés par l’administration qui, en plus, s’octroient un pouvoir dérogatoire (à leurs propres textes) quand il s’agit d’implanter et de construire tous azimuts aux motifs de visées sociales, forcément vertueuses. On change alors de registre et pour évaluer ces accommodements, il faut recourir aux procédures et aux avocats.

Ainsi, a-t-on vu, lors d’un premier recours gracieux (appuyé par l’avocat de l’ADSM et demeuré sans réponse municipale) le Maire et son service de l’urbanisme déclarer l’illégalité d’un permis de construire, pourtant allègrement et très sûrement validé par les signataires en charge…. Pour le « rapporter » !

 En permettant ainsi à l’investisseur de corriger des manquements…démontrés et donc reconnus comme tels et  il y avait d’autres manquements qui ont très clairement conduit l’ADSM au dépôt d’un recours contentieux.

Après avoir tenté, via l’avocat municipal d’alors, puis par celui de l’avocat de GAMBETTA, d’ergoter que l’association n’était pas « fondée » à s’opposer (c'est-à-dire significative au droit par  son statut déposé) voilà qu’après plusieurs mois, nous apprenons que :

La Rapporteuse a relevé des illégalités (dont certaines déjà figurées dans le recours gracieux) et de nature à permettre (à nouveau) à l’investisseur de corriger le permis de juillet 2019 pour satisfaire à la remise en conformité du projet déjà corrigé et approuvé par la municipalité d’alors ...et qui demeure ENCORE illégal

 La Juge a, semble-t-il, suivi (pour partie) la Rapporteuse en édictant un recours à statuer cf le texte (juridique) extrait des 7 pages qui précise §15 :

A propos de la notification des « vices » qui étale la « méconnaissance » de dispositions règlementaires, y compris des articles du PLU …municipal.

15. Les vices dont le présent jugement reconnaît qu’il entache d’illégalité le permis de construire en litige, relatifs à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, de l’article UD 12 et UD 3.2 du plan local d’urbanisme ainsi que de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme apparaissent susceptibles de faire l’objet de permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la société HLM Gambetta PACA et à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires.

D E C I D E

: Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société HLM Gambetta PACA et à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés au point 16 du présent jugement….

Prudents, le bureau  attendra la traduction des effets de cette décision  à l’échéance, pour savoir ce qu’il advient JURIDIQUEMENT de ce projet et préjuger d’autres suites.

Néanmoins, nous  attirons l’attention des adhérents et lecteurs du blog sur la crédibilité de nos objections opposées à celle des « sachants » et sur la représentation statutaire de l'ADSM  (non déniée par la juge).

En rappelant un détail, qui n’en est plus un, par le montant des frais de procédures : L’ADSM n’a pas les moyens financiers, ni les soutiens juridico/urbanistiques de la Municipalité.

Sur ce dossier, si nous n’avons pas encore gagné, nous n’avons pas encore perdu.

 Et nous remercions encore ceux qui nous ont suivis financièrement et solidairement en prenant notre parti.

Une observation : combien de fois va-t-on encore laisser une chance administrative à ce projet HORS DE PROPORTION avec son terrain d’assise, et SANS relation avec le caractère VILLAGEOIS de St Mitre dans  celui des lotissements du périmètre, quand ce permis prévoit le DOUBLE de logements pourtant prévus par une PRESCRIPTION (écrite) du PADD ? Et quand il  ne correspond à AUCUN des cas de densifications compatibles présentés comme un choix municipal pour illustrer l’information par l’exemple ...non suivi en l’occurrence.

Rappel des références qui servent le propos pour le secteur 5 du plateau :

Carte extraite du rapport de présentation rapportant la « typologie » des densifications possibles en fonction des  « caractères urbains ».

Rappel : le lotissement des Belles au Bois, couvre une superficie 125 000 m2 pour 114 parcelles  cf planche 5 du zonage UD périmètre, (sources : son CDC) avec voies, trottoirs et espaces verts. C'est donc ce  périmètre qui correspond au "CARACTERE" du bâti et de l'environnement entourant la « dent creuse »  d'assise de 4678 m2 (au sein du lotissement Lou Roure) à proximité de ce secteur 5 (Cf le zonage PLU qui ajoute la zone en 1Aub avec des terrains de 3000m2.

Ce secteur des Belles au Bois qui enserre la dent creuse du terrain de Lou Roure peut donc, passer ainsi  de 10 à 30 logements à l'hectare ,( MAIS  PAS aux  62 logements à l'hectare du projet Gambetta) au titre de l'exemple 5 .

Typologie de la zone de référence :