Dans l'attente des jugements administratifs des recours au TA CONTRE le PLU et le permis de construire de Ste Victoire

Après la remise des plaidoiries le 14 /12/2020, pour les recours CONTRE le PLU et le PC de Ste Victoire, l'ADSM prend le parti, avant la mise en délibéré et la publication du jugement, de mettre en ligne des extraits du mémoire COMPLEMENTAIRE de "synthèse », portant nos arguments .

Mémoire en délibéré adressé à la présidente du TA en charge des dossiers.

QUEL QUE SOIT le résultat du jugement, ce mémoire DEMONTRE que nous avions des arguments d'urbanisme qui ont justifié nos décisions d'aller en recours et, les contributeurs adhérents ou pas, pourrons trouver une justification à leur contribution.

Notre avocat a écrit dans son mémoire :

I – Préambule. Sous couvert d’un illusoire rattrapage en termes de création de logements sociaux, le PLU en litige offre à la promotion immobilière 13,6 Ha d’espaces naturel boisés classés en EBC par le POS. Il s’agit des secteurs des Hauts de Varage, du Balcon de Calieux, de Sainte-Victoire et du Plateau de Calieux (v. ci-après le tableau extrait du rapport de présentation, p. 322, pièce 8 et photographie aérienne annotée). Parmi eux, 10,4 Ha a minima (les trois premiers secteurs cités) devaient être sanctuarisés en ce qu’ils constituent des espaces naturels remarquables protégés par la loi Littoral (ERL), cartographiés comme tels par la DAT des BOUCHES-DU-RHONE, puis le SCoT Ouest Etang de Berre.

NB : « Illusoire rattrapage » car, à titre d’exemple, le permis de construire accordé à la société BOUYGUES IMMOBILIER par l’arrêté attaqué du 23 juillet 2018 sur le secteur de Sainte Victoire, première concrétisation du droit de bétonner un environnement naturel protégé, s’il comporte effectivement 23 logements locatifs sociaux (LLS) par application de la servitude de mixité sociale (25% de LLS) et conséquence de la carence SRU déclarée (30% LSS), avec un total de 73 logements créés accroit, par un effet mathématique, le déficit en logement sociaux de 19 (73x25%

Or, la poursuite de l’objectif de 700 logements à réaliser d’ici 2030 se faisant exclusivement par l’urbanisation de secteurs classés en zone AU (à urbaniser) du PLU représentant 31 Ha au total dont 25 Ha sont des espaces naturels, 14 Ha des EBC du POS, et 10 Ha parmi eux des ERL, c’est de manière parfaitement aléatoire - car il n’existe au surplus aucun calendrier séquençant l’urbanisation de ces secteurs - que 9 Ha (210÷30) sont susceptibles d’être construits par pure opportunité, en fonction des seuls intérêts privés qui se manifesteront ici ou là (v. ci-après le tableau extrait du rapport de présentation 448 et celui-ci-avant reproduit, pièce 8)

Ce programme immobilier, qualifié d’« opération d’aménagement d’ensemble » s’accompagnant d’un projet urbain partenarial (PUP), portant sur une vaste unité foncière de 18.000 m², prévoyant la construction de 73 logements répartis dans 51 bâtiments, ne relève pas de la catégorie « des opérations de densification » ou des « constructions à l’intérieur ou à la frange de l’enveloppe urbaine existante », et se situe hors des espaces d’extension d’urbanisation résidentielle localisés par le SCoT Ouest Etang de Berre.