A propos de l'habileté à jouer sur les distinctions du droit

en commençant par Lou Roure... pas en OAP !

L’arrêté municipal et le référé qui s'en est suivi.

L’ADSM a découvert les limites (bien maitrisées par certains), entre le droit administratif et le droit civil.

 Ce PLU en est un exemple concret, quand il y a toujours des dérogations qui permettent aux pouvoirs en place certains contournements des prescriptions du DOO, du SCoT, du rapport de présentation, et jusqu’aux « intentions louables » du PADD, dont les contournements ne sont pas (directement) opposables !

•  Ainsi quand la suppression d’un EBC « élimine administrativement" les pins que l’on abat …en zone devenue UD où ils n'ont plus d'importance ! Le droit administratif considère que les voisins n'ont rien à dire…administrativement.
• Pareillement les garages à vélos, sont-ils un prétexte pour rendre les bâtiments contigus et présenter ainsi un mur de 50 m de long (en N+1 plus la toiture), avec de nombreuses fenêtres surplombant,  à 3 mètres de la clôture des maisons du lotissement voisin!
• Et encore il suffit d'une demande préalable remplie après que les permis de lotir aient disparu, pour intégrer le lot AD 338, pourtant dans le CDC et du périmètre du lotissement d'origine de Lou Roure… dans le "nouveau lotissement du CERFA devenu sans nom" ...et sans CDC !

Mais que deviennent donc alors le fameux "caractère" villageois et la défense de "l'attachement au cadre de vie", ou encore « le respect des zones naturelles et du calme d'un environnement sans voiture » pourtant prônés par la municipalité précédente (du moins en intentions) ?

 Et bien ils ne sont pas tributaires des règles ADMINISTRATIVES et hop ! Du coup, plus de problèmes d'urbanisme et on peut signer un permis et même commencer les travaux LEGALEMENT.

 Heureusement, les banques protègent (indirectement) les vendeurs : pas de prêts TANT que les compromis de ventes ne sont pas purgés de recours… Conséquences : Pour réaliser des logements, il faut gagner les procédures, c'est à quoi s'appliquent les investisseurs qui adaptent les plans aux règles du PLU (à moins que ce ne soit l'inverse).

Les préemptions ne sont pas possibles parce que les sites ont mal été évalués par la Maire ? On passe aux investisseurs privés. Les investisseurs ont des problèmes avec les recours ? Pas de problème, le pouvoir ministériel durcit la loi Elan.

Et, dernier tour de passe-passe : Les terrains en lotissements sont trop chers, pas de problème, on corrige le règlement pour les faire payer au prix fort par des coopératives HLM...et on corrige le CERFA en BRS PAR CHOIX MUNICIPAL ! (cf le vote en CM de juillet 2019)

Démonstration par l’exemple : Voilà ce qu’auraient à subir, pour la vue vers l’est, (en bas sur le plan), les colotis des Belles au bois de la rue Picasso pour les 4 « bastides » plus un bâti social individuel !  (et en haut sur le plan), les colotis de l’impasse Lou Roure pour les 3 « bastides »….A la place de la pinède est-ce le maintien du "cadre de vie"?

C’est "un immeuble à l’horizontale », avec son parking goudronné, ses voitures, au lieu d'une pinède et surtout au lieu de 4 maisons individuelles, selon les règles du lotissement et du CDC de Lou Roure, banni par les règles administratives d’urbanisme.

Voilà l'interprétation de la "densification" faite par la municipalité précédente dans le périmètre URBAIN dont elle a elle-même défini les contours.

Implantations 8 bâtis du projet Gambetta (impact visuel pour les voisins) noter la « continuité » des « bastides de 1 à  4 logements par bâtiment ». Au lieu des 4 lots PRIVES de la division de 2013

La « typologie de ce périmètre loti de 125 000m2 » des lotissements dont les voies et viabilités ont été payées par les « colotis » des BELLES AU BOIS dans les années 1970, (et en 1986 de LOU ROURE qui en ont profité) constitue  le « caractère de cette zone ».

Le caractère, c’est UNE MAISON PAR LOT DE 900 à 1000 m2, cf le lot AD338 où l’on voit encore les fondations de la maison projetée et interrompue en 1995 à ce stade, pour être en zone EBC à cause d’une erreur Municipale reconnue ! On y voit la maison construite en 2015 sur ce lot qui devait être préempté !

Projet de février 2014 quand l'EPF pensait pouvoir au titre de la convention, préempter les 2 lots :

 Un pour faire 10 logements sociaux de 65 m2 en N+1 sur 800m2 constructibles de la division 2013 et 24 places de parking goudronné sur les 970 m2 du second

Ce projet annonçait DEJA les suites sur l'EBC...et le PLU