23 Décembre 2020
Alors que le recours contentieux contre le premier permis démontre, via la réponse du mémoire de son avocat, que l’investisseur insiste, le maire actuel, qui n’a pas les mêmes raisons de persister que l’équipe précédente, a pris un arrêté de "suspension par retrait" du permis en octobre 2020 après avoir pris le temps de négocier une possible médiation avec l’investisseur pour lui signifier qu’après le recours gracieux de l’ADSM, il avait des motifs relevant de ses seules responsabilités et prérogatives pour s’opposer à ce second permis.
L’équipe précédente (conseil municipal compris) était informée que les voisins et l’ADSM ne laisseraient pas faire et qu'il y avait motifs et arguments à recours contentieux, preuve en est le premier permis fut jugé "illégal" par ceux- là même qui l'avaient signé ! Si ce permis était si bien, pourquoi en faire un second ?
L'article de la loi Elan pour les BRS (baux réels solidaires) … est un choix, pas une obligation.
Cette équipe précédente, qui a produit un règlement sur mesure pour la zone, et qui eut le temps de se prémunir par des contraintes administratives pour contrer les oppositions possibles entre 2014 et 2017, entre autre quand ne pouvant pas préempter pour l'EPF (pour les lots non construits du lotissement ) d'abord ,puis aidée, ensuite, par l’aggravation des critères ajoutés par les articles de la loi ELAN et enfin en 2019, a choisi de faire voter en CM (cf la dernière modification simplifiée qui confond les locations avec les accessions, cf notre dernière publication pour modifier le règlement sans concertation, au moins des colotis), pour signer le second permis du 26 juin 2020.
La loi ELAN permet de CHOISIR (ou pas) et de changer (ou pas) la mesure de l’article L151-15 du règlement, si bien qu’il n’y aurait pas 8 logements sociaux LOCATIFS mais bien 29 logements sociaux en ACCESSION à la propriété sociale ! ...d'après l'investisseur et le permis signé le 26 juin2020 !
Mais le prétexte du social ne suffit pas :
- 1) Pour passer outre les REGLES écrites en 2017 PAR LA MÊME ÉQUIPE et qui fixent la densité à 30 logements par hectare, quand les 2 permis en comptent 62 ! (ramené à 4678 m2)
- 2) C’est encore la même équipe qui, peut-être pour donner le change, après avoir supprimé l’EBC, a validé sans autre procédure, l’abattage de 74 pins qu’elle crut devoir compenser, au moins en relation avec la coloration « verte » des intentions de son PADD, en classant les pins répertoriés « rescapés » de la bande municipale, le long du Bd ALLENDE, en zone à PROTEGER signifiée N7 (voir définition du règlement).
Mais là encore, la même municipalité a passé outre ses propres règles, en autorisant le passage de l’accès d’entrée dans cette zone, non seulement par une voie goudronnée, laquelle devrait justifier du même éloignement d'impact sur les racines que celui (reconnu par Gambetta) pour les maisons, mais encore de la tranchée en enrochement de la canalisation de vidange « du collecteur d’eau pluviale du bâti et des parkings ».
A propos des pouvoirs d'un maire...
Quand c’est l’ADSM qui proteste contre ces entorses aux règles, il est facile (au moins) de dire qu’elles sont partisanes et infondées…et nous rappelons (encore) que nous sommes contre l’implantation de 29 logements, et de 67 places de parking goudronné sur 4600 m2 de pinède. Que ce soit pour des logements privés, ou sociaux, ce sont le nombre de logements, et le lieu d’implantation, que nous contestons, pas leur vocation d'usage : sociale (ou pas).
Mais serait-il normal que le nouveau Maire, lui, couvre encore de telles pratiques "dérogatoires" pour ce second permis (opportuniste) envisagé par l'investisseur ET la municipalité d'alors ?
Sachant que le premier permis est toujours possiblement faisable avec le même nombre de logements, contesté en recours contentieux, ne serait-il pas normal que les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'investisseur renonce à ces projets quand le second est refusé par la nouvelle municipalité ?
Et n’est-il pas aussi responsable (et salutaire) que le nouveau Maire veuille respecter à la lettre le règlement du PLU qui demeure ADMINISTRATIVEMENT applicable en attendant les corrections d’un PLUi profilé dans son programme électoral (au contraire des perspectives des municipales de 2014, où les projections de préemptions furent soigneusement cachées !).
Il y a des motifs règlementaires pour le faire, notamment sur les 2 points de droit administratif, ici évoqués pour LOU ROURE (et il en est d'autres, non rapportés pour simplifier)
C’est à ce titre que les voisins impactés, et l’ADSM ont apprécié l’arrêté d’annulation d’octobre 2020 contre ce second projet.
Gambetta informé sur ces motifs (entre autres) a persisté et a lancé un référé contre cet arrêté. !
Sans aller jusqu’à dire que cette procédure fut engagée pour obtenir plus rapidement (éventuellement) gain de cause, quand un recours contentieux possible durerait plus longtemps, il convient de rappeler que le but d’un référé est un jugement RENDU TRES RAPIDEMENT. CE fut le cas puisque le référé vit les plaidoiries écrites (Covid oblige) déposées le 9/12/2020 et le jugement rendu le 14...
Pour donner gain de cause aux arguments du Maire.
Contrairement à d’autres, nous restons humbles et nous attendrons les suites encore possibles sur Lou Roure, si l'investisseur persiste et si les propriétaires vendeurs demeurent passifs.
Ce jugement, comme ceux sur le PLU et le permis de Ste Victoire qui furent plaidées le 14 décembre 2020 concluront les procédures mises alors en délibéré.
L’ADSM attend aussi les jugements concernant les attaques de Bouygues et des vendeurs au TGI contre l'ADSM, pour voir s’il est encore possible à une association à but non lucratif, de défendre ses adhérents et plus largement le « caractère de village » de St MITRE prétendument défendus par le PLU, ses OAP prélevant sur les zones naturelles et une densification outrancière.
Dans l'attente de la publication de ces procédures, l'ADSM se propose de rappeler aux septiques les arguments relevés par l'ADSM sur des éléments, et documents factuels ( pour les OAP discutables du PLU) dans les prochaines parutions dans ce BLOG...
Si nous ne prétendons pas gagner les procédures du moins peut-on expliquer pourquoi nous les avons engagées.
A SUIVRE...
