Ce n’est pas parce que les « sachants » en décident … qu’il faut les laisser faire sans rien exprimer.

Les tribunaux hier, et la loi résilience aujourd’hui ont démontré que les abus de pouvoirs n’autorisent pas tout d’une part, et que la concertation prétendument menée lors des phases du PLU de 2017 devrait exhorter les présents à moins d’inconséquences et les habitants à plus de curiosité. La Municipalité d’alors a profité du contexte des manquements POURTANT dénoncés depuis le compte rendu du PLH de 2011, pour s’appuyer sur les exigences de la loi ALUR (bien en cour) à l’époque pour imposer des choix couverts par dilettantisme et ou bienveillance par la DDTM et l’EPF, et les administrations qui ont mis le tampon de « contrôle » de légalité sur des permis …jugés illégaux ! Sans compter l’ARS qui s’est contentée d’une analyse GLOBALE, déterminant une appréciation univoque des sols de la CAPM en termes de capacités d’assainissements individuels ! Un compte rendu de réunion (« lunaire ») a fourni le prétexte municipal pour ainsi EMPECHER des densifications familiales sur des terrains viabilisés de 3 à 10 000 m2 ! Négligeant que des micro stations aux normes n’avaient AUCUN IMPACT sur les rejets ainsi traités individuellement sans risques de pollutions sous-jacentes.

Le tout à l’égout a ainsi servi « d’exutoire », (dans les 2 sens du terme), pour refuser des permis dans les ex zones Nb du POS devenues « naturelles » et inconstructibles dans le PLU et laisser au syndicat le choix de nantir davantage Martigues et Port de Bouc, plutôt que St Mitre, dont les habitants payent pourtant (aussi) les investissements de traitement des eaux. Pourtant on a pu voir que les logements sociaux des Emplaniers ont pu permettre des « ouvertures » et y compris au bénéfice d’un lotissement privé…

1. Afin que la concertation sur le PLUi ne soit pas ENCORE une INFORMATION sur des choix municipaux, plutôt qu’un examen pertinent de sollicitations recevables, et compte tenu des exigences de la loi Résilience sur une réduction drastique des emprises sur des terrains non construits, ajoutant une diminution par 2 (sur la base des permis consentis entre 2011 et 2021) pour les 10 ans qui viennent, l’ADSM souhaite informer les habitants des zones Nb du POS, et les invite à se manifester.

Il convient d’être VIGILANT le PLUi signé, il sera trop tard. L’association portera COLLECTIVEMENT les demandes fondées.

L’ADSM va relancer auprès des populations des périmètres concernés et notamment aux entrées de villes, la faisabilité d’implantations de bâtis sur les terrains le permettant (notamment en termes d’accès et de viabilités compatibles) sur les ex lots en Nb du POS, comme déjà prioritairement recommandé depuis le SCoT cf son DOO…

Après son assemblée générale (en présence du Maire) L’ADSM a inscrit au registre encore ouvert pour le PLUi les 2 assertions et sollicitations suivantes :

1. Demande de révision des articles du PLU de 2017 relativement à la modification simplifiée qui permet d’y « introduire » des BRS…partout !

Le rendu de jugement du tribunal administratif concernant l’annulation du permis 2, de juin 2020 de la sté Gambetta pour Lou Roure a démontré que, malgré sa validation par TOUS LES SERVICES (et le CM de St Mitre), les BRS ajoutés avec l’aval de signature de la Métropole n’étaient pas conformes, comme l’ADSM l’avait dit et écrit.

Nous rappelons les motifs de refus exprimés CONTRE le déféré de Monsieur le Préfet :

Les BRS ne sont pas des logements locatifs. Les articles (et attendus écrits dans le règlement du PLU) faisant état des BRS devront être corrigés en conséquence.

Le « caractère approximatif  » des BRS dans le code de construction n’autorise pas une implantation unique de BRS pour justifier le caractère social de la zone dans un périmètre dédié à du logement social au titre des lois ALUR et ELAN. En ce sens le rendu de jugement sur le déféré du Préfet pourrait constituer une jurisprudence et il serait salutaire de le rapporter aux signataires de la Métropole.

2. En conclusion des jugements du TGI à propos des recours introduits par l’ADSM sur les permis Gambetta à LOU ROURE,

La notion de densité, pourtant bien cernée par les exemples illustrés par le rapport de présentation, a été détournée dans son application en PRESCRIPTION dans le PADD pour définir le CARACTERE d’une zone explicitement dans le Règlement. En conséquence, nous demandons la correction de l’article du PADD qui illustre le passage « possible » de 10 à 30 logements à l’hectare pour la zone de Lou Roure, quand celle-ci EST DE 10 logements à l’hectare pour tout le périmètre des Belles au Bois.(et dans l’exemple choisi par les auteurs du PLU pour en illustrer le CARACTERE cf bd F Turcan, le rapport de présentation).

Nous demandons que l’article 11 soit corrigé en conséquence et que, comme écrit dans le PADD, cette prescription de densité soit PRESCRITE (et donc écrite comme une obligation dans le règlement pour cette zone ce qui n’est pas le cas dans le PLU de 2017) et conséquemment le retour au cahier des charges du lotissement qui prévoyait les conditions de son extension avec des superficies de lots EQUIVALENTES à celles construites (surfaces de lots d’ailleurs reprises à ce titre dans la modification des parcelles validées en décembre 2013, surface illustrée par le lot vendu et construit en 2015).

En ce sens l’ADSM demande un partage en 5 lots MAXIMUM sur l’exemple du plan remis au Maire, après son élection et à adapter conséquemment.

Nous rappelons les conséquences non mesurées par les auteurs du PLU sur ce sujet : 29 logements sur 4680m2 c’était CONTRADICTOIRE (entre autres manquements) par rapport au PLU, pour le nombre de places de stationnement. C’est aujourd’hui illégal si l’on doit couper 74 pins relativement à la loi résilience de 2011.

Ci-dessous le projet « d’aménagement » proposé au Maire AVANT le résultat de la procédure. Projet que le Maire a retenu pour le proposer aux propriétaires comme alternative à l’abandon du projet Cambetta avec changement de la vocation dédiée par le PLU (à corriger conséquemment pour la zone) dans le PLUi.

Si la Municipalité et ses services dédiés n’ont pas à régenter l’ordonnance d’un lotissement et à ignorer, à dessein, les règles du code civil, au motif de ne s’occuper que de ce qui relève uniquement de l’administratif lié (seulement) au code de l’urbanisme, nous rappelons qu’aucun règlement n’empêche d’être intelligent, car les CERFA précisent ce qui est opposable aux tiers (y compris au civil), et le Maire (autant que le service dédié) ont vu où mènent les procédures quand les habitants savent lire, quand les décideurs sont désavoués par les tribunaux qui respectent les droits des citoyens et enfin, quand les citoyens sont poussés à agir auprès des tribunaux .