3 Février 2024
A propos de l’augmentation de l’amende de « Carence » ou le « coût des solidarités forcées » et des engagements à inscrire dans le PLUi
Rappel : L’ADSM a été la première (et la seule hélas) à dire, et à écrire, ce qu’aucun technologue ou élu n’a apprécié .Elle a ECRIT dans le registre d’enquête publique du SCoT que la MIXITE SOCIALE existait DEJA à St MITRE, quand le PLH de 2010 établissait que (70%/74% base INSEE) des habitants étaient éligibles au logement social …mais que 80% étaient propriétaires d’un logement INDIVIDUEL.
AUCUNE prise en compte ou remarque ne fut retenue sur le sujet par le commissaire enquêteur, et encore moins par les services… et la Maire d’alors…
Si le Maire a ses propres arguments pour s’élever contre cette décision préfectorale d’augmentation de l’amende, TOUS les habitants de St Mitre seraient concernés par cette « ponction ». Ceux qui payent encore les impôts mais encore ceux qui en sont dispensés, car avec les « dotations de l’état » qui baissent, ce prélèvement va limiter les investissements et les dépenses d’entretien courant, de tous les services, dont TOUTE la population pâtira.
Si l’on sait aujourd’hui que la municipalité précédente s’est passée de l’EPF comme « porteur de projets », en désignant des sites « chers au m2 » privilégiant ainsi de grands investisseurs privés (et certains propriétaires vendeurs) qui, et en contrepartie de ses choix de sites, ont reçu des terrains constructibles prélevés sur des zones protégées du POS, avec le prétexte vertueux des logements sociaux, les habitants en payent doublement les conséquences :
C’est un contournement cynique de la loi ALUR.
Les habitants vont-ils rester encore passifs en laissant, à nouveau, les quelques-uns qui se sont investis et dressés contre les décisions des « services » et du pouvoir ?
Lors de l’AG de l’ADSM, la présidente et le bureau de l’association ont demandé aux présents de voter pour déterminer, avec leur accord, une suite d’actions INDEPENDANTES de celles du MAIRE pour se manifester CONTRE l’augmentation de l’amende.
En l’absence de la Presse, un communiqué a été transmis à « la Provence » (cf pièce jointe). C’est un début, nous lançons un appel aux initiatives porteuses, une « boîte à idées », pour recueillir et formaliser des actions et publications de tous ordres retenues.
Après les lois SRU, ALUR, ELAN qui favorisaient les prélèvements de terrains, et une densification « imbécile » à l’échelle des lots de St Mitre, le Maire a aujourd’hui le moyen de l’usage des paradoxes légaux : la loi résilience de 2021 va réduire (de moitié) le nombre de permis de construire (concédés entre 2011 et 2021) pour PROTEGER la nature , après que la loi ALUR ait « couvert » le prélèvement de 20 hectares de pinèdes ! Et « restitué » des zones Nb denses des entrées de villes reclassées en « espaces naturels » pour donner le change dans le PLU !
Dans le village, nous l’avons maintes fois publié, il est INTERDIT de « faire des immeubles ». Le Maire pourrait donc RESPECTER le souhait des habitants (et du DOO et PADD du SCoT dont les prescriptions sont encore valables) pour établir l’arborescence et la hiérarchie des choix et les exigences du PLUi en cours de concrétisation …sur plusieurs années.
Afin qu’il y ait des arguments pertinents, collectifs et recevables pour le faire, il FAUDRA que l’enquête publique (et le plus en AMONT de la procédure en cours) le traduise. Comme pour le PLU de 2017, l’ADSM propose de collecter les demandes, nous avons démontré que nous SAVIONS le faire, à l’exemple de la « diminution » du nombre de bâtis de l’OAP de Ste Victoire, et de l’opposition aux projets de LOU ROURE, pour lequel l’association a gagné 2 procédures.
A ce titre, nous lançons la première demande soumise au bureau, pour faire suite à ce qu’a proposé PUBLIQUEMENT le Maire, l’ADSM lui demande d’appliquer les prescriptions du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait qu’en cas de suppression de l’EBC de Lou ROURE dans le POS, le propriétaire pouvait procéder à une séparation de parcelles. Il l’a fait en 2011/13 en se faisant « berner » par les décideurs d’alors, il pourrait le refaire aujourd’hui en reprenant le plan de principe en 5 lots remis par le Maire avec une double pertinence :
L’ADSM a DEJA porté des sollicitations au titre de cette loi pour, en particulier l’OAP du projet de Plateau de Calieu, et la demande de SUPPRESSION des OAP de BALCON de CALIEU et de VARAGE au titre d’une restitution à la nature prévu dans la même loi, dans laquelle la municipalité doit rendre compte d’un recensement triennal de ces restitutions.
La même loi prévoit AUSSI qu’il est possible de SUPPRIMER et de restituer à la nature des terrains en zone constructible du PLU …mais non construits .Par exemple, si le propriétaire de LOU ROURE refusait le projet de retour à 5 lots, le Maire pourrait reclasser le terrain en EBC.
Sachant que des engagements d’intentions avaient été publiés et proclamés, lors de la fameuse réunion avec les candidats aux municipales de 2020 en réunion publique de l’ADSM. Sachant (aussi) que l’élection de 2026 ne garantit rien, la Municipalité serait bien inspirée de marquer son empreinte DES A PRESENT par des écrits et des actes dans le PLUI sur ces sujets, quitte à faire une modification simplifiée comme la loi résilience donne motif pour le faire. L’ADSM y veillera, ceci afin que des permis de construire soient déposés AVANT 2026 et lancés et qu’une succession éventuelle, change ENCORE cette perspective.
PS : en copie, le communiqué transmis à La PROVENCE…et qui pourrait être adressé à d’autres médias et à l’attention de la Présidente de la Métropole qui est aussi la Présidente de Département qui …VALIDE le PLUi et dote financièrement les projets communaux.
Nous supposons que le Maire agit aussi auprès du Député de la 13 ème , qui connait la situation du nombre de logements sociaux des communes de la circonscription, et le CARACTERE de notre village qui pourrait dans ces conditions bénéficier d’un traitement d’application moins dogmatique de la loi.
