L'application du règlement nous protège- t-elle encore « d’oublis » … très opportuns?

  Préambule : Encore un communiqué sur Lou Roure/Gambetta  direz-vous ?

- C'est l'actualité du sursis à statuer sur le permis1 et la position du TA qui le commandent.

- Pareillement, c'est le recours engagé par l'ADSM le 22/12/2021, auprès du conseil d'état contre la forme des conclusions de ce sursis à statuer qui le justifie.

 - C'est l'échéance au 22 janvier 2022 de ce sursis et la position du Maire qui aura à décider s'il accepte de signer, (ou pas)  ce nouveau  permis à corriger en réponse à la Juge, dans  ce délai, qui détermine encore  notre besoin d'informer.

- A ceux qui trouveraient que l'ADSM s'acharne, contre Gambetta (et les signataires qui ont soutenu ses permis), nous répondons que  notre acharnement à interrompre, vaut bien celui des auteurs des permis pour réaliser,  et pour des intérêts (bien différents).

Enfin, c'est le mode de vie à Saint Mitre dans ce quartier, et sa défense qui est en jeu...

Développement argumentaire:

Quand il est écrit : « Le Règlement s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. »

 Le « aucune dérogation » implique donc :

•  que la Municipalité Aliphat (et ses services) ne pouvaient s’exempter de traduire et respecter tous les écrits du  PLU (dont TOUTES les prescriptions du PADD) qu’ils ont faits voter en conseil municipal.
•  Qu’il en est de même pour les  services dédiés de l’état, dont le préfet.

Nous comprenons également que cela vaut aussi  pour les investisseurs, dont Gambetta.

Nous concluons comme établi par  l’article 5 (page 13 du règlement reproduit ci-dessous) que les adaptations mineures  « excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée » et, sauf à considérer que les auteurs ont oublié d’inscrire la densité à 30 logements à l’hectare, CHOISIE et PRESCRITE par le PADD pour le secteur UD du plateau, (cf les 2 dernières communications du Blog), toute dérogation contraire constituerait un abus de pouvoir …même appuyé par la très fameuse compatibilité qui permet, à ces pouvoirs, des possibilités dérogatoires  d’interprétations  dont ils seraient les seuls  juges et partis. C'est ce que nous contestons.

Cela  vaut encore et aussi pour les articles qui suivent…

A propos duquel nous relevons que les normes relatives aux accès de piétons et personnes à mobilité réduite, ne sont pas respectées dans le permis signé quand rien n’est prévu, à cet égard, pour  l’impasse Lou Roure, dans sa configuration validée pour les 4 lots du lotissement d’origine.

Serait-ce en prenant  conscience de l’inadaptation de cette impasse au projet des 29 logements que l’ancienne municipalité et l’investisseur,  auraient déposé un second permis (en juin 2021) avec une nouvelle entrée et sortie ?

 Permis qui, par ailleurs, passait outre la protection requise par la zone N7, qui protège jusqu’à l’état racinaire des seuls pins, référencés sur les plans du permis,  (cf plan1 à suivre) qui vont rester dans ce périmètre ! Serait-ce ENCORE une dérogation de compatibilité que les pouvoirs municipaux d’alors se sont octroyés ? Le Maire actuel a entendu les arguments du recours gracieux de l’ADSM en SUSPENDANT ce second  permis, MALGRE le référé porté contre sa décision par Gambetta. Référé non suivi par le juge !

 Si la municipalité précédente a pu signer des plans et permis ILLEGAUX, et en contradiction avec leurs propres écrits dans le PLU, l’ADSM espère encore que le  Maire, actuellement en charge, aura le pouvoir de faire appliquer CE QUI EST ECRIT dans les articles, cités en support auprès des services de l’état, et du préfet notamment.

Nous ajoutons (encore à TOUS nos arguments)  l’article 11 page 55 du règlement qui nous paraît être celui qui DEROGE LE PLUS à la « compatibilité » aux « adaptations mineures »à opposer à l’affirmation : « Le Règlement s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. » !

Dans lequel nous retenons en particulier que ce qui est écrit :

A propos du §1 (11.1) « les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions » et nous rajoutons par leurs implantations (avec une contiguïté non définie y compris par des jurisprudences) portent bien atteinte au caractère des lieux avoisinants. Caractère défini par l’exemple 5 du Rapport de Présentation REPRIS et PRESCRIT pour passer à 30 logements à l’hectare dans le PADD.

 Ces  projets des  permis 1 et 2 contreviennent EN PLUS à l’exemplarité  prônée par le §4.1 page 22 du PADD au niveau du respect environnemental, quand les 2  projets  imperméabilisent, par  la surface bâtie et le goudronnage du parking au double des superficies « tolérées » par le passage de 10 à 30 logements à l’hectare.

 Sachant qu’un projet conforme aux 30 logements à l’hectare (au lieu de 62) permettrait AUSSI, de ne pas abattre TOUS LES PINS de l’ancien périmètre en EBC, (cf photo ci-dessous) et laisserait davantage « d’espaces verts »  que le minimum requis (et compatible règlementairement) pour ce projet.

En rouge, (sur le plan1) les 74 pins abattus. Contrairement aux habillages des « figurations » projetées par les « représentations GAMBETTA », ce ne sont pas les avatars d’arbres replantés qui cacheront l’importance de toutes les façades  visibles (sous tous les angles) et notamment les plus « massives » pudiquement nommées Bastides…et dont l’habitat voisin profiterait largement (cf. légende du plan).

A propos du §2 (du 11.1 article UD11) Il est écrit :

"Les propositions de volumétrie...d'ouvertures...au regard de leur relation avec le site d'implantation (bâti riverain, vis à vis silhouette, etc.)" Doit-on entendre que le projet respecte ce qui est écrit, quand Il n’y avait pas  (jusqu’à ces projets) d’habitats groupés de cette importance sur la zone UD du PLATEAU. C'est bien ce qui est confirmé par le diagnostic du Rapport de Présentation et l'exemple 5 du PADD (cf 2 communiqués blog) et les 10 logements à l'hectare conférant le caractère de l'habitat du plateau!

 Ce projet ne contrevient-il pas à ces 2  § énoncés par l'article 11 en référence référence ?

 Ci-dessous Photo du plan1* (du permis 1 illégal de juillet 2019) d’implantation des bâtiments, des vues plongeantes chez les voisins, des espaces verts subsistants (ou artificiellement créés), du goudronnage des stationnements après la suppression  des 74 pins…

•  au fait, où se trouve l’aire de retournement pour les véhicules de pompiers ? Et celle du camion pour l’enlèvement des ordures (cf. abri de la collecte des ordures ménagères  des 29 logements) ?
• Les « bandes piétonnes » ne sont pas prévues dans l’impasse, sauf (semble t-il)  pour les passages des garages à vélos dans le périmètre construit!

Pour mémoire:

L'ADSM avait déposé une contribution, lors de l'enquête publique du SCoT, et notamment sur la densité en zone URBAINE de lotissements. Le commissaire enquêteur du SCoT avait répondu en éludant... et précisé " que certaines questions devraient se régler dans le cadre du PLU " !

 Pour comparer les densités encore fallait-il avoir des éléments d'échelles comparables  sur le sujet, St Mitre ne peut se comparer à Martigues, Istres, PDB, ou Miramas, c'est pourquoi la notion de Village nous a fourni la référence d'équivalence avec Grans : Voici ce que l'ADSM avait présenté, dans son mémo sur le sujet, lors de l'enquête publique du SCoT. Rappelons que bien qu’étant très inférieur aux 25% requis, le Maire de Grans n’a pas subi les foudres préfectorales pour autant ! Et le périmètre du  Plateau (Belles au Bois/ Lou Roure  n’est pas en UA)

 Les remarques en  séances publiques et les écrits citoyens ont été pris en compte par les auteurs dans tous les documents constitués du PLU… mais pas dans le seul opposable au tiers : le Règlement

Heureusement qu'il n'est pas permis de faire, comme à Martigues, des immeubles en N+ 3 ou 4 mais les "technologues" ont trouvé une "parade villageoise": On ne fait pas des immeubles en hauteur ...mais à l'horizontale, et ils sont surnommés "habitat groupé" ou encore "bastide".

A la différence, le maire de Martigues a convenu que c'était une erreur ... Quid à St Mitre pour la zone UD du plateau?