19 Juin 2020
(hésitations) …Pour les OAP et zones EBC qui seraient INCONSTRUCTIBLES !
Le sort de Lou Roure est-il scellé ?
Dernière minute : un tract de l’équipe Aliphat vient d’être distribué aux Belles au Bois, une phrase sibylline pourrait laisser entendre qu’il n’y aurait pas de logements sociaux dans le permis Gambetta de juillet (TOUJOURS illégal !).
Rappel pour les aveugles et les sourds : les problèmes NOTIFIES par nos recours gracieux contre ce projet PORTENT (essentiellement) sur les NIVEAUX d’aménagements ET de DENSIFICATION, (non-conforme au SCoT et AU PADD) et PAS sur les logements sociaux .NOUS L’AVONS RAPPELE le 27 FEVRIER en réunion publique de l’ADSM en présence de TOUS les CANDIDATS.
Préambule : A St Mitre, le service municipal de l'urbanisme et 2 Maires se sont arrogés des pouvoirs en interprétant les possibilités offertes par "l'élasticité" (qualifiée de compatibilité!) des textes de lois et règlements....sous réserve que les habitants citoyens soient ignorants , passifs ou confiants par délégation ou principe. Ce n'est pas le cas pour les sympathisants de l'ADSM (qui savent lire) et des habitants sensibles à l'intérêt du village qui entendent savoir et (ou) s'opposer à certains agissements qui relèvent de "l'abus de pouvoir":
Nous avons déjà développé (partiellement, par les communications antérieures) le cas de Lou Roure. Nous le "résumons" par un rappel des faits saillants qui développent les motifs de nos conclusions plus générales applicables aux OAP de Ste Victoire, Les Hauts de Varage et Balcon de Calieu en déclinant la chronologie spécifique de ce "cas Lou Roure" qui rappelle (ou révèle) 17 ans de "tribulations et PRESSIONS administratives" sur 2 mandats municipaux. Cas soumis jusqu’au 18 Avril 2020 (et reculé au 25 juin, situation sanitaire) pour une réponse de Béatrice Aliphat à un second recours gracieux.
1) Conclusions et curiosités caractérisant ce que nous définissons comme des abus de pouvoir.
( Rappel des "manquements " cf. l'arrêté préfectoral de carence)
Sous la municipalité Beuillard : entre 2008 et 2010 le Maire (et l'Urbanisme) auraient pu " répondre et calmer" les exigences (légitimes et plusieurs fois rappelées) du Préfet en faisant une révision du POS (encore possible AVANT 2010*),par exemple sur la zone NA de l'Anglon pour implanter des logements sociaux. Ce ne fut pas fait .Par ailleurs ont suivies quelques "libéralités" avec les lois que les mêmes rappellent volontiers aux habitants pour les leur imposer plus résolument.
cf les textes règlementaires extraits:
"Au 1er janvier 2010 l’ensemble des communes doit avoir procédé à la transformation des plans d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.
Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C’est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu’ils font l’objet d’une révision.*"
Si les faits sont prescrits parce que les habitants les ont ignorés, (faute d'être informés) ils demeurent néanmoins NON CONFORMES aux procédures.
1- 1) non respect de la loi SRU n° 2000-1208 article 55 relative à l'implantation de 20% de logements sociaux. Non respect auquel nous devons la mise sous CARENCE, les préemptions "forcées" et l'amende de 180 000€ par an depuis 2013 (si la municipalité veut bien publier le total des amendes depuis l’origine)...et tant que la commune ne sera pas au niveau de pourcentages apprécié.
1- 2) non respect de la loi qui depuis 2000 (et après 2 reports en 2004 et en 2006) demandait qu'à compter du 1er janvier 2010 l’ensemble des communes procède à la transformation des plans d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme(PLU)*.
1-3) non respect de l'article L123-19 Modifié par la loi 2010-788 en vigueur lors de la révision du POS d'avril 2011*. Puis lors de la modification simplifiée relative à l'erreur de plume qui eut pour conséquence la division de 2013, puis le projet, «heureusement" avorté de l'EPF pour « incompatibilité » aux critères d’évaluation.
A son départ Christian Beuillard a laissé cette "patate chaude " à sa succession .Laquelle a suivi sur la même ligne en manœuvrant avec l'Urbanisme tout aussi discrètement jusqu'en 2014, période de DÉCOUVERTE du SITE ALLENDE (Lou Roure) à préempter par l'EPF avec l'annulation de vendre le lot A à un Privé.
2 ) Sous les municipalités Aliphat, et sa première "élection" de 2012, les péripéties préparatoires de la convention des zones à préempter et d'élaboration du PLU nous ne retenons ici que ce qui a trait au projet Lou Roure ,depuis la publication approuvée du PLU et le permis Gambetta de juillet 2019: (cf les arguments recevables des 2 recours gracieux contre le projet de PC) pour ne formuler que les questions et commentaires suivants:
2-1)- POURQUOI IMPLANTER, EN LOTISSEMENT PRIVE pour le lot restant DANS le lotissement Lou Roure, les 8 logements sociaux NON NÉCESSAIRES à la tenue QUANTIFIEE et RECONNUE, permise par les objectifs des OAP dédiées du PLU qui suffisent à la tenue des objectifs?....Et quand on fait les 21 logements privés UNIQUEMENT pour « amortir »et fournir un prétexte "légal" à l’opération d’urbanisme sur 4678 m2, au double de la densité moyenne préconisée par le PADD! - Quand, dans LE MÊME règlement de PLU "on" autorise aussi la création d'un nouveau lotissement de 45 lots PRIVES ...SANS LOGEMENTS SOCIAUX intégrés aux Emplaniers ? Lesquels vont "justifier arithmétiquement" l'implantation de logements sociaux...ailleurs!
2-2)- Nous concevons que Béatrice Aliphat puisse ne pas vouloir revenir sur les 2 seuls permis de construire qui lui permettraient de tenir (très partiellement) les quotas du PLH , ce qui déplairait au Préfet ...(voir notre com sur l’ANGLON cf notre blog).
2-3)- Mais peut-être que ce qui déplairait encore davantage au sous-préfet (et au Préfet), c'est de constater les "agissements" et les "motifs et moyens " de passages en force, sans concertation ni transparence, qui ont fait choisir ces 2 sites à problèmes en CREANT l'OAP de Ste Victoire et celui SPECIFIQUE en zone UD de Lou Roure, au titre de l'arrêté L151-15 du règlement du PLU pour Lou Roure... DANS LES 2 CAS sans que les services "y ont regardé" de plus près (ou de moins près que l'ADSM).
Ceci en sachant que Béatrice Aliphat, se garde bien de lancer les autres OAP qui sont AUSSI CONTESTABLES dans son PLU à cause des "évitements" de prélèvements dans 3 OAP sur des ERL (EPR) et des zones naturelles concédés par les services dans le PLU contestés au TA....du moins avant de savoir si elle sera réélue.
Le dernier tract de la liste Aliphat NE NOUS TROMPE pas sur la dernière qualification de « terrains inconstructibles ». Pour qu’ils soient DÉFINITIVEMENT et ASSURÉMENT inconstructibles, il faudrait qu’elle ANNULE les terrains réservés par révision du PLU. Si Béatrice Aliphat le fait, COMMENT souscrira t-elle aux exigences de la loi SRU quand les OAP concernés sont dans le PLU pour répondre aux quotas exigés?
L’ADSM connaît la solution : IL FAUT RÉVISER CE PLU et refaire une VRAI CONCERTATION pour DÉCIDER d’autres implantations raisonnées, admissibles et compatibles.
OU, ENCORE MIEUX, demander avec l’appui des maires de la CAPM à ce que St Mitre soit EXEMPTÉE de l’application de la loi SRU…. POUR RESTER UN VILLAGE.!
Ainsi, ces « procédés» ont-ils curieusement valu à Béatrice Aliphat un courrier de félicitations du Préfet, lors de la validation du PLU ... puis une sanction lors des résultats de « carences »! (cf l’arrêté commenté et publié sur notre blog). Préfet qui (comme le sous-préfet) délègue légitimement et en confiance... ce qui est proposé par la Maire (après une concertation inexistante et bâillonnée), et approuvé par les services en charge de le vérifier... et qui cautionnent. Puis constatent que, finalement les objectifs ne sont pas atteints…depuis 2010 !
- Se déjuger à un tel niveau quand en plus, c'est prétendument au motif VERTUEUX de l'action sociale, et de la relance de l'activité du bâtiment, ferait désordre. Mais cela devrait-il justifier de ne pas le faire?
C'est CE QUE DEMANDE l’ADSM… BIEN AVANT le 25 juin (fin du délai de réponse concernant notre recours gracieux)
Et AVANT le 2ème tour des municipales.
