5 Juin 2020
Illustration : l'arrêté préfectoral de carence ...constatée
extraits N° 13-2017-12-26-024 (page 40)
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint Mitre les Remparts
Commentaire: On y notera que, faute d'avoir BIEN évalué et désigné les "bons terrains à préempter" et entre autre, pour ne pas avoir proposé le terrain municipal de 14 000m2 "caché" à la DDTM et à l’EPF, Béatrice Aliphat n'a pas rempli les objectifs du PLH . La population « paye » par une densification imposée dans les zones de lotissements,( ou à leur proximité), plus une amende, et la municipalité perd le choix des locataires repris par les services...Prérogative qui écarte l'affectation des logements à des St Mitréens. On note (aussi) que les 90 logements "programmés " pour l'Anglon ne sont pas argumentés alors qu'ils étaient quantifiés avant même le PLU! On note également que vu le contexte, l'exercice en cours jusqu'au 01/2021 ne sera pas tenu ...non plus! et ferait encore perdurer la carence préfectorale
Extraits du nouvel arrêté de carence préfectorale qui sanctionne les manquements répétés sur... 3 périodes triennales! (soit depuis 2011)
Rappel des extraits du constat: (les "considérant)
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VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement Urbains, le courrier du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 février 2017 informant la commune de Saint Mitre les Remparts de son intention d’engager la procédure de constat de carence CONSIDERANT : l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint Mitre les Remparts pour la période triennale 2014-2016 était de 57 logements ; CONSIDERANT: que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de logements sociaux, soit un taux de réalisation très insuffisant de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 12,28 % ; CONSIDERANT : l’objectif qualitatif minimum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Insertion: (PLAI) pour la période triennale 2014-2016 était de 9 logements; pour les(PLS) pour la période triennale 2014-2016 était de 17 logements ; CONSIDÉRANT: que les éléments avancés par la commune ne justifient pas la non atteinte de la totalité de ses objectifs de réalisation pour la période 2014-2016 et que des dispositions supplémentaires doivent être engagées ,et que le bilan des réalisations cumulées sur les 3 périodes triennales précédentes ne permet d’atteindre que le taux de réalisation insuffisant de 34 % des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales ; Et des dispositions imposées (en conséquence) Arrête : Article 1er : La carence de la commune de Saint Mitre les Remparts est prononcée Article 2 : Le taux de majoration du prélèvement défini à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation est fixé à 25 %. Article 3 : Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans. Article 4 : Les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements comprennent au minimum les terrains figurant sur la liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région (*). Question ADSM:(*) le préfet peut- il, par exemple à ce titre, préempter le terrain municipal de 14 000 m2 des Emplaniers lors de sa vente... pour le confier à l'EPF pour la réalisation de logements sociaux? Sachant que ce terrain a été estimé à 70 000€ en CM en 2010 ? Article 5 : Les droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Question ADSM : Les dispositions de cet article 5 pourraient-elles concerner les PC Ste Victoire et Lou Roure et les "bailleurs" Bouygues et Gambetta? Fait à Marseille, le 26 décembre 2017 Le Préfet Pierre DARTOUT |
A suivre dans nos prochains articles...
