QUID des OBLIGATIONS de DEBROUSSAILLEMENTS

Cet article fait suite à des sollicitation de clarifications de la part d'adhérents.

Rappel : Dans les buts définis de l’association, il y a la défense des habitants mais encore leur information sur des sujets dédiés. Quand il y a sujet à interprétation et que, comme les textes le précisent, nous avons ainsi le droit de prendre l’avis du Maire.

C’est ce que nous faisons, en l’occurrence, sur les articles à suivre.

S’il advenait que des propriétaires vendeurs aient pu vendre, ou aient à vendre des zones boisées, auraient-ils à assumer encore et à leur charge des coupes et débroussaillements dans les périmètres voisins de lotissements, d’ex EBC, d’OAP ? ….et plus largement à partir des 50 mètres depuis l’implantation de leur maison, notamment en allant s’il lieu dans la limite des 50 mètres, chez le voisin propriétaire du bois pour garantir un débroussaillement non seulement chez eux, mais encore au-delà, jusqu’à cette limite de 50 mètres.

Pour répondre aux textes, il convient dans le cadre général, qui ne le précise pas directement , de poser la question de l’application des « OLD » dans le cadre des « anciens EBC » du POS devenus Ub par la suppression de l’EBC dans le PLU, à l’exemple du projet suspendu de Lou Roure, ou encore des terrains boisés entourés de zones construites du PLU, à l’exemple du nouveau PC de Plateau de Calieu en OAP

Comment s’appliquent EFFECTIVEMENT les critères assujettis à l’affectation des obligations de pratiques de débroussaillement (y compris avec abattage d’arbres) et qui paye ?

Comme ce ne serait pas la première fois qu’une loi serait stupide, ou seulement bancale, il conviendrait de poser la question au Maire, au moins pour connaître sa position sur le sujet (lire en particulier le §  ci-après « Qui débroussaille… sur qui pèse l’opération !? »)

Rappel : ceci quand nous savons qu’en cas de vente du terrain devenu constructible, les notaires semblent définir des obligations signifiées au propriétaire vendeur, et qui lui font obligations de débroussaillement, voire de coupes d’arbres dangereux, sur la totalité du ou des lots à construire, avant de vendre et de porter cette garantie dans l’acte de vente.

Pour le cas où il y aurait des choses à faire (en hiver) nous posons la question comme il est possible de le faire sur les sites dédiées ci-après.

RÉSUMÉ

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.