Les Services administratifs se plantent et les habitants ...trinquent.

On sait qui est sanctionné, mais sait-on qui est responsable ?

Ce n'est pas faute de l'avoir dit et écrit ...l'ADSM était fondée à AGIR quand il y avait matière...Ce sont les juges qui en ont décidé, 9 ans après les premières réunions municipales sur certaines préemptions.

Voici notre avis :

Le 13 décembre 2023, une réunion publique sur le projet de l’OAP à L’ANGLON, a permis au Maire de rappeler la chronologie de manquements qui pourrait faire tomber les « foudres préfectorales » sur son mandat, alors qu’il hérite d’une situation pourtant échafaudée depuis les choix municipaux de sites à préempter de 2013, et après un PLU fait sur mesure en 2017 pour les promoteurs de l’époque par l'équipe municipale précédente !

En effet, le bilan des logements sociaux, déjà sanctionné depuis 2012 par une situation de carence, menace de multiplier l’amende associée par 4, faute de logements produits sur le dernier exercice triennal. Un Ministre et un préfet imputent ce manque, conséquemment, à une mauvaise volonté délibérée du Maire en responsabilité depuis 2020 !

Mais qui a choisi les sites dédiés à l’Anglon, à Ste Victoire, et à Lou Roure (qui devait être le choix volontaire et précurseur pour la première préemption à concrétiser par un permis, sous les hospices de l’EPF et les impositions rigides de la loi ALUR) ?

Après avoir transformé, lors de l'établissement du PLU de 2017, un simulacre de concertation en mise devant le fait accompli, au nom de la loi et des autorités, comment peut-on se retrouver responsable et frappé de mauvaise volonté délibérée en 2023, et seulement quand on veut respecter les règles d'urbanisme, son village et les habitants qui vous ont élu en 2020 ?

- A propos de l'Anglon, à quoi auront servi (et abouti) les études, entre 2014 et 2020 sur des zones déjà partiellement en NA du POS (et en OAP du PLU) ? Sur quoi s’appuyaient les présentations et projections devant la presse (cf pièces jointes 1 et 2), et les séances publiques quand tous les terrains nécessaires n'étaient pas acquis ou même préemptés ?

- A propos de l’OAP de 2017 à Ste Victoire, projetée sur un terrain en ND1 (en zone remarquable du POS), mais curieusement affectée d’une préemption sur le SEUL périmètre de la maison existante, et conférée par la liste des sites attestés par arrêté préfectoral en 2014, comment a-t-on pu proposer et instruire ce dossier ? L'EPF, qui avait acheté 25 € /m2 les terrains de l’Anglon, pouvait-elle acheter cette maison et surtout le terrain de l'OAP, dans le cadre conventionnel signé en décembre 2013 ? Le nombre de logements projeté à 121 dans le compromis de vente a été réduit à 73 dont 30% de logements sociaux avant une procédure contentieuse de l’ADSM. Le nouveau Maire a fait aménager, avec l'accord de l'investisseur, des accès qui limitent l'impact de circulation. Le projet validé par le TGI a ainsi marqué sa volonté de réalisation. (Pour plus de « détails » voire la com ADSM du 11/11/2019 sur le blog www.adsm-asso..fr). Le Maire l'a "accompagné », et l'ADSM n'est pas allée en appel.

- A propos de Lou Roure pareillement, en dépit des critères de choix de sites conventionnel, l'EPF n'eut pas les moyens d'acheter le terrain dédié situé au cœur d'un lotissement dans le périmètre le plus cher du PLU (cf étude EPF) et qui fut vendu 250 € le m2 (prix du dernier lot vendu en 2015). En plus, le premier permis affiché et validé par les services en 2019 n'était pas conforme ! Dénoncé par un recours gracieux, puis contentieux par l’ADSM, la sentence négative du TGI fut confirmée par un recours devant le conseil d'état, et le refus de signer le sursis à statuer par le nouveau Maire qui, pour respecter les règles refusa (aussi) de valider le permis N° 2 (qui changeait les configurations d’accès et d’implantations), permis signé à la veille des élections municipales de 2020, et qui manifestement n'était pas plus règlementaire que le premier !

Ce refus amena le préfet (de l’époque) à attaquer cette décision du nouveau Maire en référé. Référé préfectoral qui fut rejeté, puis transformé en déférer, dont la sentence du TGI, tombée le 13 décembre2023 a donné, légitimement, raison au Maire et à son refus de permis illégal.

Entre temps et à propos des 2 procédures, l’investisseur retira les 2 permis. Preuve que l’ADSM et surtout le Maire étaient fondés à agir et à dénoncer des ILLEGALITES de permis pourtant signés et validés par les services et autres autorités.

Le nouveau Maire a ouvert l'OAP de Plateau de Calieu sur lequel un investisseur avait travaillé "en temps masqué" avec la municipalité précédente. Après une concertation, l'équipe municipale a œuvré pour faire aménager le projet. Si, aujourd'hui le permis en perspective n'est pas concrétisé, ce n'est pas par manque de volonté du Maire bien au contraire.

La déclinaison et l'importance du nouveau projet de l'ANGLON actualisé, requiert des années d'études et autres validations d’organismes, consultations d'investisseurs, sans compter le délai (allongé) de formalisation et validations du PLUi projeté, (pour les corrections et aménagements règlementaires INDISPENSABLES du PLU de 2017) grâce au « mille-feuille administratif » et à l'empilage de normes dont celles de "l'écologie".

Délai qui va requérir "plusieurs années » et dont le Maire n'est pas responsable du temps de validation des séquences.

Conclusion :

Ce sont les "illégalités" qui ont amené les procédures contre les sites de l'arrêté préfectoral de 2014. C'est parce que les sites choisis par la municipalité précédente (qui n'a pas appliqué ses propres critères pour la convention EPF, et mal instruit les dossiers ...et permis), que les logements n’ont pas été concrétisés… et non pas parce que le Maire, élu en 2020, serait rétif et hostile ou contre les lois ALUR, ELAN, et autres.

Enfin, comment peut-on appliquer UNIFORMEMENT les mêmes critères d'exigences pour un village de 6000 habitants SANS IMMEUBLE et pour Martigues, Port de Bouc, notamment pour densifier quand (en plus) on réduit les prélèvements pour construire ? C'est la gestion des ambitions contradictoires des ministères et l'abus de pouvoir de certains services qui en sont les causes...et ce sont les habitants qui le payent. Mais à quoi donc ont servi les prescriptions des SCoT, DOO, Rapport de présentation Règlement de PLU et PADD ? A occuper des technologues des années durant, et pour quel résultat à St Mitre ?

Remarque issue des échanges lors de la réunion du 13/12 sur le projet l'Anglon :

La représentante de l'EPF a précisé que son organisme "soutiendrait" l'investisseur éventuel ! Se pourrait-il que ce soit avec l’amende augmentée par le préfet à 750 000 € ? (Quand on sait que ce sont les amendes qui "alimentent" l'EPF...)! Si c'est le cas, le Maire a eu tort de dire qu'il ne payerait pas ce projet considérable en conséquence de coût induits et pérennes , car avec cette amende, ce sont bien les St Mitréens (qui payent encore les impôts qui «financeront" )...Mais n'était-ce pas le vrai objet et le but de la loi ALUR aggravée?

Sans compter ce qu'a payé l'ADSM en frais pour les procédures où elle a gagné contre ...l'intransigeance et l'arrogance des "sachants". Au fait, qui a signé les contrôles de légalité de permis ? ...Illégaux et finalement supprimés, par arrêtés municipaux sur décisions du TGI !

A ce stade, l ’ADSM remercie les adhérents (et les contributeurs) pour leur confiance.

Rappel : HEUREUSEMENT que le Maire n’a pas ouvert les OAP (dispendieuses) de « Balcon de Calieu » et surtout de Varage…qui sont aujourd’hui non-conformes à la loi Résilience de 2021. Elles devraient, à ce titre être SUPPRIMEES dans le PLUi.

Pièces :

- L’article La Provence sur l’ANGLON version précédente, combien ce "ratage" a t-il coûté ...Et combien le "nouveau projet" va t-il coûter ?

- Le schéma d'aménagement du projet précédent