Les jugements des recours contre le PLU et le permis de construire Bouygues sont tombés ... L’ADSM a perdu

rédigé par l'ADSM le 22/01/2021

Les  2 jugements peuvent être contestés en APPEL, les Adhérents le décideront-ils ?

Pour éclairer nos lecteurs nous jugeons utile de rappeler nos arguments en publiant les § les plus significatifs des jugements, nos commentaires et les références qui les servent.

Ces jugements étant rendus au nom du peuple Français, nous jugeons utile pour que le « peuple » de Saint-Mitre en juge, de publier nos éléments de contradictions  en réponse pour au moins établir :

- qu’ils étaient fondés sur des éléments d’urbanisme et qu’en ce sens, ils n’étaient pas « abusifs », en tous cas ce n’est pas sous cette qualification que le TA les a appréciés.

- qu’à ce titre, ils constituent des éléments à considérer, si les adhérents décident d' aller en appel, contre le jugement rendu, pour le PLU, au TA.

Page 5 , le rendu du  jugement établit :

Remarques ADSM:

  1) La zone de l'OAP de Sainte Victoire est prélevée sur "l'onde verte" classée en ND1  du POS ET INCONSTRUCTIBLE. C'est un fait établi  par  la représentation des zonages et la légende ci-après.

 2) Si le stade et le gymnase ont justifié d'un permis de construire, ce fut sur un terrain d'assise communal dans les limites de la zone urbaine. Ces  limites n'ont pas empiété sur la propriété Fellherat  d'alors. Nous objectons sur la qualification de dents creuses, quand celles-ci ne sont pas définies par un article du code de l’urbanisme et que les textes s’y référant précisent « que ce sont des terrains de faible superficie entièrement entourés par des habitations ». Manifestement ça n’est pas le cas.

3) En quoi une maison isolée, CONSTRUITE avant le POS, constitue t-elle une "vocation" à l'OAP ? (photo GOOGLE ci-après), quand elle est prélevée sur une zone remarquable établie par le diagnostic, et comment les auteurs du PLU peuvent-ils considérer qu’une seule maison justifie de déclasser une zone naturelle, quand les mêmes classent en zones naturelles  les entrées de villes DENSÉMENT construites, pour flatter le constat des périmètres du POS rendus à la nature par ce PLU ?

4) il y a bien une zone NA en rose sur le plan du POS (ci-dessous), qui a abouti à la 1ere tranche du lotissement du Belvédère. Elle a été supprimée (cf peut-être à cause de l’acquisition du Conservatoire au tombant pour l'ERL du plateau, et la continuité Cadéraou), mais nous rappelons , qu’au mépris de l’évaluation, à faire au titre de la convention EPF ,le périmètre de la maison fut désigné par le courrier municipal de 2013 comme site à préempter conféré par l’arrêté préfectoral de 2014.Préemption qui n’eut pas de suite…sauf à déboucher sur l’OAP avec déclassement opportun pour préparer la "vocation "à accueillir une OAP de 2,3 ha" ?

Démonstration:

Carte de zonages du POS, voir les légendes de définitions (y compris pour les Balcons de Calieu , les Hauts de Varage ET Sainte Victoire). En BLEU les zones INCONSTRUCTIBLES, en ROSE les zones d'habitat futur! La VILLA Fellherath n'en fait PAS PARTIE.

Autre démonstration par l'image. Bien  noter que, sur cette carte (officielle de présentation PUBLIQUE en juin 2015) du périmètre de la zone URBAINE, ne figurent pas (légitimement) l'OAP de Ste Victoire, et pas davantage celle des Balcons de Calieu! Seule celle des Hauts de Varage .

 Le comité consultatif (municipal et indépendant ) a d'ailleurs édicté :"Plateau Plaine d'ARNETE volonté du comité de ne pas URBANISER"...mais que signifie donc le cadre rouge autour de la maison Fellherath et quel est son statut d'alors? PLANCHE 1 (slide présentation publique)

La  PLANCHE 2 ci-après  confirme, et  dédie à la philosophie de la densification, extraite du même rapport de présentation page 26, NE CLASSE PAS le périmètre de l’OAP en zone URBAINE ! Elle indique les prescriptions du SCoT sur la nature et les lots URBAINS distingués (orange et jaune) et annonce les extensions en prochaine étape avec la limite des 20 ha alloués

Rappel : le DIAGNOSTIC  est une phase état des lieux en 2015, il établit la situation du périmètre URBAIN EXISTANT dans le POS.

ALORS pourquoi le rapport de présentation corrige t-il ce seul périmètre  dans la PLANCHE 3 ci-après publiée dans le MÊME rapport de présentation, source Cyclades /cadastre de la MÊME  date page 105 du rapport?  En mettant en orange et jaune les zones de l’OAP de Ste Victoire dans un document de 2015 !

Malgré les dires répétés de notre avocat, cela a-t-il pu ECHAPPER au rapporteur public et au juge, qui concluent les notions de « dents creuses », de « densification » de « réinvestissement », ainsi suffit-il d’un « jeu d’écriture sur la seule page 105 » pour transformer en vertu une « densification du bâti existant » censée limiter « un étalement URBAIN » ?

 QUI A CHANGE le contenu de cette carte ? Et POURQUOI ? nous le voyons dans le § ci-dessous

Page 6  du jugement

Commentaires ADSM:

 Où est-il ÉCRIT que l'OAP de Sainte  Victoire est une dent creuse dans le SCoT ?

 Et précisément nous CONTESTONS, sur la base du POS, que cet OAP soit dans le périmètre URBAIN, d'ailleurs le jugement (au moins dans ce §) CONFIRME "extension" et non densification.

Comment et sur quelles bases les « personnes publiques »  et les services ont-ils pu « consacrer la densification » pour valider le PLU sur des éléments qui anticipent l’article de la loi ELAN au travers de la note préfectorale du 16 mai 2019 portant sur :

Extrait de cette note préfectorale  relatif à la pertinence et au pouvoir conféré au jugement de la "Commission à Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites" (CDNPS).

 « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. ».(sic!)

Dans ces formes urbaines intermédiaires identifiées par le SCoT, l’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est soumise à l’avis de la CDNPS. ».

Commentaires ADSM :

En se référant à un avis favorable donné par la CDNPS, après que les experts aient noté, dans le rapport de présentation, que les 3 OAP étaient des ESPACES NATURELS REMARQUABLES, les autorités ont considéré que l'on pouvait prélever sur des zones naturelles remarquables par le moyen des ÉVITEMENTS.

Quand on voit les projets et ce qu'ils prélèvent, que faut-il (réellement) pour que  le CNDPS considère " qu'il est porté atteinte à l'environnement". 

Est-ce sur ce jugement que s'est appuyé le TA ? Le droit prévaut-il ainsi sur le "bon sens"

Pareillement, pour les dents creuses, et la densification (y compris pour les ERL) la notion d'agglomération et de VILLAGE sont dans les tuyaux depuis au moins 2015 et il n'est pas anodin que Varage ait été mis en "agglomération et en village ",  alors que le seul déterminant qui le caractérise est le tout à l'égout! Et  quand Varage ne dispose pas d'une église, d'annexe de mairie ,de commerces  et autres caractéristiques "villageoises"

 La notion de dents creuses est laissée à l'appréciation des pouvoirs qui en jugent.

extrait:

Très vite la question s’est posée de savoir ce que recouvrait ces notions juridiques d’agglomération et de village. La même note préfectorale précise:

"Ainsi, aux termes de l’article 42 III de la loi ELAN et " jusqu’au 31 décembre 2021", des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant* ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages ."

Commentaires ADSM:

- Peut-on considérer que l'ajout de 57 000 m2 n'étend pas le périmètre bâti?

- peut-on considérer que l'ajout de 150 maisons et les aménagements lotis conséquemment ne modifieraient pas "de manière significative les caractéristiques de ce bâti? C'est ce qu'ont considéré la commission CDNPS et ...la juge du TA!

Et encore comme écrit  dans le DOO du SCoT:

l'ADSM laisse au lecteur le soin d'apprécier, si Varage est un village  (et le Scot a fait de St Mitre  2 villages ce qui constitue une rareté administrative), ou un quartier de St Mitre?

Et si le seul fait de l'existance du tout à l'égout en fait une agglomération.Ceux qui ont contribué à ce classement savait-il DEJA ce qu'ils allaient en faire?

Noter la phrase de la prescription:

 "Il ne peut y avoir d'extension de l'urbanisation résidentielle des villages"...à St Mitre oui!

Il est notoire, quand le nouveau Maire élu  a écrit qu’il n’ouvrirait pas les OAP des BALCONs de CALIEU (et ses 2,4 ha pour 80 logements) et SURTOUT celle des Hauts de Varage (et ses 5,7 ha avec 150 logements),qu'il dispose d'arguments "administratifs" pour s'opposer à des permis sur ces bases.

Mais qu'adviendrait –il de ses intentions en cas de pressions de tous ordres ? Quand on constate que par ce jugement du TA  les 2 OAP  sont réputées "conformes" ...tout comme le PLU!?

Voila les arguments sur lesquels l'ADSM s'interroge pour faire appel du jugement rendu pour le PLU.

Les raisons pour lesquelles nous voulions démontrer à nos lecteurs qu'il y avait matière à recours sur des éléments d'URBANISME.

Les raisons pour lesquelles l'ADSM va solliciter et demander à ses adhérents d'en décider.

Voir la suite dans notre prochain article.