Usage du droit de l'urbanisme... ou cynismes administratifs ?

Point "d'avancement" des permis  Gambetta de Lou Roure.

Nous disions que ce n'était pas terminé...La procédure de Lou Roure est repartie après que notre avocat ait déposé un nouveau recours (suivant la demande de ré-enrôlement du Conseil d'état (cf notre article blog précédent).

Gambetta a répondu à notre dire de relance au TA, dans lequel son avocat reprend les mêmes arguments de défense que pour le premier permis (reconnu non conforme après notre premier recours gracieux !). L'avocat Gambetta y énonce (en outre)que l'ADSM n'est pas "fondée à agir" pour ce type de permis! Nous lui rappelons (s’il lit le blog) que l'ADSM a gagné contre Bouyques qui, pour Ste Victoire avait prétendu la même chose! Enfin, l'avocat se "mélange les pinceaux" sur les "tribulations municipales des erreurs de plumes" sur l'EBC des 2 derniers lots constructibles (qui ont, in fine, permis la construction du lot B en 2015*) et la prétendue suppression du lotissement, dont le CDC est toujours cité et au moins jusqu'à cette vente, (et même s'il est exact que le PLU ait permis aux auteurs de requalifier le périmètre actuellement constructible, avec un règlement du secteur "sur mesure").

Quand au respect de "l'environnement*" le PADD rappelle (extraits):

«  Le présent PADD devra donc se traduire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) mais aussi dans le règlement, par des prescriptions et des règles permettant une densification modérée du tissu urbain existant. Il s’agit d’une véritable nécessité si Saint-Mitre-les-Remparts souhaite se montrer respectueuses de son environnement,* et notamment préserver ses espaces naturels et agricoles d’un étalement urbain. »

*commentaires ADSM : sur ce qui est "respectueux de son environnement*"...en faisant abattre les 74 pins qui entravent le projet, et que l'architecte de Gambetta maintient sur les pages de présentation du dossier de permis, pour "minimiser l'impact visuel des bastides"...extraits (ci-dessous imagés)des arguments du dire de défense Gambetta au tribunal....ou « les vertus de pins dopés à l'engrais de l'imagerie informatique »… Peut-être pour convaincre "au grand angle " le rapporteur et le juge du TA sur le faible impact visuel des constructions et parkings?

Extraits d’image du dossier Gambetta « illustrant «  les projections du permis » …Mais ou sont les plantations de substitutions des pins annoncées dans le permis avec des « arbustes », et limitées en essence et hauteurs ?

Commentaires de l'ADSM : ci-dessous, vues des "façades de bastides" ...intégrées au "pavillonnaire du quartier" à 4 mètres des clôtures de la rue Picasso.

Noter sur la "vue 06e.2 " des façades qui, avec leurs places de stationnement ne correspondent pas au "caractère pavillonnaire du quartier.

Après l'expression d'arguties dont nous vous dispensons NOUS VENONS d'apprendre, par notre avocat, que le dossier est clôturé pour un jugement du TA au stade de ces 2 dires déposés (le nôtre du dernier recours après le jugement du conseil d'état, et celui en "réponse" de Gambetta).

Nous attendons donc un nouveau jugement du TA, sur ces bases et dans un délai que nous espérons le plus bref.

Nous vous épargnons le mystère administratif d'une suite, toujours possible, entre le Préfet et le Maire, ainsi que la vocation des BRS du second permis, qui feraient 29 logements sociaux en accession à la propriété au lieu de 8 en locatif, chez les tenants d'une course de rattrapage, déjà engagée, par Ste Victoire, Plateau de Calieu et le très fameux projet de l'Anglon.

En rappelant que le total des 3 OAP comblerait d'un coup d'un seul, les manques chroniques de logements sociaux à Saint-Mitre. Mais ça n'est pas l'INTENTION de faire des logements sociaux, (pourtant CONFIRMEE par le nouveau Maire aux autorités), en ouvrant les OAP qui compte. Ce sont bien les projets, une fois réalisés et habitables, qui seront pris en compte (seulement) quand ils seront terminés!

Dans l'intervalle, la nouvelle municipalité hérite et paye toujours l'amende, et l'Etat décale (semble t-il) d'autant les ressources allouées à la commune, ressources légitiment liées à l'augmentation corrélée du nombre d'habitants et non pas de permis de construire (CQFD) !

Nous rappelons aussi, qu'avec la dernière loi Résilience, les emprises du genre OAP du PLU de 2017 signées grâce aux "évitements " désignés par des "experts" (cf le Rapport de présentation et rappels de notre blog) et prélèvements sur des zones remarquables (en OAP type Varage et haut de Calieu) seraient proscrites.

Sans parler de l'OAP de Ste Victoire, en zone (inconstructible) du POS avec les règles des années 1980 qui, DEJA PROTEGEAIENT avant même l'établissement du PLU…en 2017 ! Pour l’ADSM un mystère demeure : comment la municipalité d’alors a-t-elle pu désigner « le seul périmètre de la Maison qui trône encore à Ste Victoire afin qu’elle soit préemptée SANS terrain car, en 2014 ils étaient inconstructibles ! Malgré l’arrêté préfectoral ce site bizarre ne fut pas préempté mais vendu à un prix hors de proposition par rapport au 25€ le m2 du terrain vendu alors à l’EPF à la même époque !

Nous rappelons que les règles du POS bloquaient également et délibérément l'extension contractuelle du lotissement de LOU ROURE* par une zone en EBC.* (cf cahier des charges cahier des charges du lotissement, d’ailleurs encore appliqué pour l’achat du lot B non préempté en 2015).

Voyons donc ce que va donner, et dans quel délai, la nouvelle procédure qui nous est imposée par GAMBETTA, qui renonce d'un côté et relance de l'autre… sur les mêmes perspectives de permis.

Nota : A nouveau, les rédacteurs demandent d’excuser la complexité de « l’expression administrative ». Les décisions « au nom du droit » sont complexes pour les « non-sachants » que nous sommes, surtout quand il s’agit de justifier le mauvais choix d’emplacement du site Allende (Lou Roure) désigné par une municipalité en totale contradiction avec :

- des exigences de la convention pourtant signée avec l’EPF en décembre 2013, pour des sites désignés en juin 2013, (et sur un site en lotissement où le coût d’acquisition était connu des décideurs et incompatible avec les « moyens » de préemption de l’EPF).

- des exigences rappelées (en vain) durant la période de « consultation de la population  » avant et pendant l’enquête publique, sans parler des écrits en RAR à la municipalité (et aux membres du CM d’alors sans qu'il y ait réponse ou même contradiction), au cabinet du sous préfet.

- des implantations de sites choisis en… 2013 pour être préemptés en 2014...et qui ne le furent pas (malgré l'arrêté préfectoral) pour être requalifiés en OAP, par le PLU de 2017,(sauf pour le périmètre de Lou Roure), OAP pour lesquels le projet d'implantation de la place Jean Moulin fut classé et abandonné (après une protestation locale bien conduite) au motif de la proche présence du projet Ste Victoire, ou encore qu'un lotissement PRIVE fut permis aux Emplaniers (et sans logements sociaux par une exemption figurée même dans le règlement ) pour le même motif. Si bien, qu'avec les mêmes arguments de "proximité d'implantation" ceux de Lou Roure ne sont plus "fondés" quand l'OAP de plateau de Calieu est dans les "tuyaux"...et qu'il est écrit dans l'article 4-1 extraits du PADD:

Nous vous laissons le soin d'apprécier l'intelligence et l'exemplarité... appliquées par les auteurs du PLU au site Lou Roure.

Dernière minute

Dans le contexte (et avant l’oubli des périodes de congés et vacances), le bureau, à l’initiative de sa Présidente, a eu la bonne idée de provoquer une REUNION PUBLIQUE le 23 juin dernier, pour informer de façon générale sur les actualités du PLU et de ses encours. Le Maire fut invité, et 1600 « tracts d’invitation  » furent mis dans les boîtes à lettres.

Pendant la préparation de cette réunion, des habitants du lotissement Lou Roure ont vu des « visiteurs » sur le périmètre du lot de 4680m2 encore « naturels », ils les ont questionnés.

Réponse : les "visiteurs" se sont présentés comme un architecte, et un lotisseur mandatés par Gambetta pour apprécier la faisabilité de constituer 5 lots sur le périmètre !?...Cette information fut rapportée à la Présidente qui posa PUBLIQUEMENT la question au Maire, présent lors de la réunion publique du 23 juin.

Les présents à la réunion ont entendu le Maire rapporter "qu’a propos de Lou Roure, il avait effectivement reçu (il y a quelque temps) un des propriétaires pour lui signifier qu’il serait judicieux de chercher une solution alternative de sortie, car il s’opposerait à l’édification de 29 logements qui ne correspondaient pas (pour les 2 permis) au caractère du bâti des lotissements de Lou Roure et des Belles au Bois et plus largement de la zone. Si le Maire fut informé de la visite des lieux, il ne préjuge aucunement des suites pour 2 raisons :

• Si cette démarche préfigure en effet au moins une étude d’appréciation, c’est Gambetta qui la pilote. En ce sens, c’est aussi l’avis des vendeurs qui importe pour des suites, dont le Maire ignore encore le résultat. Il convient donc d’attendre au moins une réponse.

• Comme il convient d’attendre le résultat des jugements en cours s'ils se poursuivent.

Dans le contexte, pour l’ADSM, tant que Gambetta n’a pas retiré les 2 permis (et ne s’est pas désisté auprès du TA pour les retirer définitivement) c'est le statut quo.

Nous l’avons dit maintes fois, ce n’est pas fini : si l’action du Maire est PORTEUSE d’espoirs et que les vendeurs ont du moins « fait passer le message » à Gambetta, nous constatons (aussi) que Gambetta a relancé la procédure au TA…Les vendeurs et l’investisseurs attendraient-ils encore un jugement qui leur serait plus favorable… que la situation de « sortie de l’impasse Lou Roure » (dans tout les sens du terme) par le retour en 5 lots de lotissement ?…

Un compte-rendu, de tous les points évoqués lors de la réunion publique, sera fait pour les adhérents.

Des infos seront extraites pour publications sur le blog très prochainement.