Quand c’est fini….ça recommence

Le Conseil d’état (comme  son rapporteur) est convenu, dans son jugement, qu’il y avait des non conformités dans les permis Gambetta.

 Il a décidé l’annulation pure et simple du jugement du TA, qui avait notifié que ces irrégularités pouvaient être corrigées par un « nouveau permis » au moyen d’un  sursis à statuer (dans un délai de 3 mois), ceci  pour le permis 1.

 Après plus d’un an …ce ne fut pas statué !

 Si nous ignorons pourquoi il n’y eut pas de relance pour statuer, il semblerait, que le Maire n’ait pas été d’accord pour valider une possible correction. Pour le dire plus simplement, le Maire serait  contre ce permis parce qu’il a pris en compte (avant  même d’être élu) les objections déposées et publiées de l’ADSM. Il aurait pris un arrêté de RETRAIT du Permis de construire du 26 juin2020 soit pour le permis 2 sur les mêmes bases d’appréciations partagées.

 Arrêté qui aurait subi un référé intenté par le Préfet contre la décision d'annulation du Maire. Référé semble t-il caduque! Ce qui signifierait que le permis 2 ...est bien annulé.Malgré cela, le seul panneau officialisant ce permis est toujours en place, alors que celui du permis 1 n'est plus affiché sur les lieux (va comprendre!).

 Après tous ces atermoiements, l’ADSM s’efforce de traduire les « conséquences » des décisions du fameux Etat de droits, ceux qui ne comprendraient pas nos répétitions voudront bien nous accorder quelques mérites à servir des clarifications (ou du moins à le tenter).

Dans son jugement, le Conseil d’Etat demandait le « retour » au TA, avec un nouvel enrôlement !  Traduction : le permis 1, ( jugé NON conforme par le TA en décembre 2022) n’est pas annulé...c’est la procédure qui est annulée par le Conseil d'Etat!

 Conséquence,( pour faire simple), le TA demande à notre avocat :

- soit de reprendre les seuls et mêmes arguments qui ont servis favorablement notre cause (dont nous jugeons utile de rappeler qu’ils ont permis de démontrer l’irrégularité des permis) dans sont dire de nouveau recours à exercer.

- soit de compléter encore l’argumentaire pour renforcer les motifs d’un refus …(ou d’un nouveau sursis à statuer peut-être !? les mêmes causes produisant les mêmes effets).

Dans TOUS LES CAS, l’ADSM étant à l’origine du recours, doit relancer la procédure, faute de perdre l’affaire au profit de Gambetta.

Sur ces bases, l’ADSM a donc demandé à son avocat de relancer la procédure en ajoutant au  MOINS l’argument relatif à la non contiguïté d’implantation des bâtiments (aux motifs des garages à vélos opportuns pour le projet, et autres arguments  juridiques  laissés à l'appréciation de notre conseil ) .

En conséquence, notre avocat doit déposer un « nouveau dire » avant le 6 avril 2023 permettant de relancer une procédure, dont le résultat devrait être jugé sur l’exercice 2023.

Pour cela, une nouvelle provision de 2500€ est à verser à notre avocat. Si les présents à l’AG savent que nous avons les moyens de la  payer, la mutualisation* nous conduit encore à faire appel à provision pour tous ceux qui le peuvent, pour contribuer à régler plus  spécifiquement, cette dépense nécessaire pour, nous l’espérons, voir annuler définitivement ce dispendieux projet GAMBETTA, et sachant que les ressources pourraient être dédiée (aussi)  à d'autres actions, car le PLU (et ses OAP) demeurent et le PLUi correctif (voté en CM) serait aussi lié en conséquences  à un « nouveau SCoT » en gestation.

*(Nous profitons du présent pour rappeler aux  adhérents qui n’ont pas encore renouvelé l’adhésion  en 2023 qu’il est salutaire de le faire rapidement))

Nous disions que ça n’était pas fini.

 l’ADSM a encore besoin de vous pour conclure.

Rappels "visuels"

L’image de la zone avant le PLU (extrait d'un document municipal d'époque), le lot 243 faisait partie de Lou Roure le lot 250 (marqué UD1), en EBC du POS, était dédié à l'extension EN LOTISSEMENT sur la base du cahier des charges DEPUIS l'origine.

Plan du permis 1 (ci-dessous, à comparer à l'image du lotissement) les 4 bâtiments du BAS (avec 1 étage à fenêtres) sont à 4 mètres des lots du Bd Picasso, les 3 du HAUT sont face aux lots 239,241 et 242 .L'entrée "Gambetta" est marquée par la flèche dans l'impasse  lou Roure. La TOTALITE de l'espace MUNICIPAL, qui jouxte le Bd Allende, resterait en Pinède protégée comme le marque le Plan Gambetta (et le PLU).