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ADSM - Agissons et Défendons Saint Mitre les Remparts

Info Lou Roure : Le curieux usage municipal d’une procédure de modification simplifiée N°2, en gestation depuis juillet ...2019 !

L’héritage de la gestion précédente continue à peser.

 Pour faire simple : L’urbanisme a pris conscience, en juillet 2019 d’une possibilité « offerte » par un nouvel article de la loi ELAN (depuis 2017).

Pour des raisons qui nous échappent, au lieu d’appliquer directement  la loi et de permettre son application, l'urbanisme  a validé le 31 juillet 2019 l’affichage du permis qui prévoyait encore l’application du règlement du PLU, pour l’exigence de 8 logements sociaux sur les 29 projetés…alors que le 8 juillet 2019 était votée (très discrètement en Conseil Municipal) une procédure de modification simplifiée pour remplacer le statut des constructions en locatif social, en les transformant en ACCESSION  à la propriété sociale , non seulement sur Lou Roure, mais encore à tout le PLU (hors OAP)

Ce permis de juillet 2019 a été contesté par l'ADSM, il a été reconnu illégal, puis rapporté par arrêté municipal ! Les mois ont passé. Une tentative d’arrangement fut conduite (de concert) entre la municipalité et l’investisseur Gambetta auprès des propriétaires colotis du lotissement Lou Roure seuls (administrativement et contractuellement) concernés par leur règlement du lotissement.

 Cette médiation n’a pas abouti. Lors de la réunion ADSM de février 2020, en présence de la MAIRE et des concurrents aux élections, une question fut posée par une voisine impactée par le projet, sur les perspectives d’évolution du permis d’origine dont le statut était peu « clair ». Nous rappelons cette question : « le permis de juillet 2019 n’étant pas valable à cause des places de parking, n’envisagez-vous pas de changer le statut des logements pour qu’ils soient TOUS sociaux et résoudre le problème de parking ? » . Question prémonitoire…mais de réponse il n’y eut pas, ni lors de la réunion, ni après…

Et le permis N°2 est "sorti le 26 juin2020" avec les 29 BRS de la loi ELAN (Le Bail Réel Solidaire BRS) équivalant aux plafonds des revenus PSLA. Il s'agit d’un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier, du bâti pour faire baisser le prix des logements. Cette formule est proposée par les COOP’HLM.  Pour simplifier, la loi prévoit de faire acheter les terrains qui sont chers par un « fond social ». Les acquéreurs sociaux n’achètent alors, (avec des prêts bonifiés, la TVA à   5%, et un abattement de 30% de la taxe foncière) QUE les LOGEMENTS et ils sont locataires du terrain qu’ils paient sur… 99ans ( comme un bail emphytéotique)?Et qu'ils devraient revendre " aux mêmes conditions pour perpétuer? Source :https://www.hlm.coop/connaitre-les-coop-hlm .

Deux autres questions se posent :

 -  si un fond social de type coopératif paie le terrain, pourquoi a-t-il besoin de faire 29 logements, quand c'est cette densité excessive qui payait l'amortissement du coût du terrain dans son projet ?

  - si l'accession se confond à la location, pourquoi maintenir 65 places de stationnement ?

Si nous ne savons pas répondre à la justification de cette nouvelle situation administrative, les avocats le feront au travers des dires respectifs des recours contentieux sur les 2 permis.

Et, bien que l'ADSM ait "soulevé le lièvre", cette question se pose notoirement pour le PC 2 du 26 /06/2020, c’est donc l'avocat municipal qui devrait s'approprier cet argument.

 Nous avons figuré nos arguments CONTRE LA VALIDITE de l’usage d’une modification simplifiée pour « couvrir » cette nouvelle astuce administrative impliquant et associant ( en plus inutilement) le Territoire de Martigues et la Métropole....qui ont curieusement suivi ! Les annotations et remarques de la "concertation" permise par ce procédé OFFICIEL et qui sont notées, compteront t - elles encore pour du beurre?

DEPUIS  2014 sous Béatrice Aliphat, les services s’obstinent à vouloir implanter de TROP nombreux logements INDUMENT sur ce lot (qu'ils soient "sociaux », ou pas) au milieu de lotissements (dont ça n’est pas la vocation).

Si le nouveau Maire en a pris acte et a suspendu par un arrêté, certains pouvoirs obscurs s’exercent encore, au lieu d'un bon sens JUSTE....   l’ADSM continue à refuser ce qui est contestable LEGALEMENT...  En le dénonçant parfois, en le justifiant toujours.

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