Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ADSM - Agissons et Défendons Saint Mitre les Remparts

Développement Argumentaire et références… de constitution des moyens d'exemptions appuyant nos dires

Article rapportant le CR de la dernière réunion Métropole.(Extraits de § de l'article et commentaires ADSM  en italique)

Extrait de compte rendu du Conseil communautaire du 26/09/2019 (article reproduit in extenso . En italique commentaires ADSM) : Trois critères pour être éligibles à l’exemption SRU (source Google)

18 communes de la métropole Aix-Marseille Provence ne répondent pas au quota fixé par la loi SRU : Allauch, Cabriès, Carry-le-Rouet, Eguilles, Eyguières, Fos**, Fuveau, Lambesc, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Simiane-Collongue Trets, Velaux, Venelles et Ventabren.

Remarque ADSM: mais Fos** fut EXEMPTEE, et contrairement à l’avis de ceux qui en doutent, nous avons l’arrêté du premier Ministre qui le concrétise (comme pour d’autres villes en PACA et au niveau national).

Pour ces communes, la sanction d’un constat de carence prend la forme d’un prélèvement financier qui ira dans les caisses de la Métropole, gestionnaire des aides à la pierre pour la construction sociale. Pour ceux qui ne sont toujours pas dans les clous, leur pénalité peut se voir majorée.

Devant les difficultés pour atteindre ces objectifs, la Métropole a décidé de retenir trois critères d’exemption pour la construction de logement locatif social (LLS) sur 33 communes du territoire, conformément aux décrets d’application de la loi « Egalité et citoyenneté », du 27 janvier 2017.

Commentaire ADSM: Béatrice Aliphat s’est-elle "battue" pour demander à ce que St Mitre SOIT EXEMPTÉE ?Les Maires de la CAPM (et autres cités) s'y sont-ils opposés malgré leur "amendement"?

A-t- elle, par exemple:

 - Démontré et argumenté (l’existence quasi administrative) du fait des 90 logements sociaux de l’ANGLON dont elle a décidé l’implantation DANS LE PLU mais qui ne sont pas comptabilisés pour "tenir compte de la "bonne volonté témoignée par le PLU" , et dont les lenteurs inhérentes aux contraintes administratives (et écologiques) du projet retardent une réalisation engagée en 2014!?

 - Ou parce que, St Mitre est dans une agglomération  de plus de 30 000 habitants y est notoirement  DISTINGUEE et catégorisée en « VILLAGE » dont 74,6% de propriétaires (en maisons individuelles, puisqu’il n’y a pas d’immeubles à St Mitre). Propriétaires dont 70% ont des ressources qui les rendent éligibles aux logements sociaux. Ce qui aurait pu lui valoir, et constituer le motif d'un « traitement différencié » (traitement d'ailleurs BIEN différencié par  le SCoT et le  PLH) par rapport à Martigues et Port de Bouc, dont on pourra noter que les auteurs de l’amendement du groupe (ci-après rapporté) semblent ignorer qu’ils étaient déjà 26,8% pour Martigues et 41% de logements sociaux  pour Port de Bouc, lors du bilan 2011. Période à laquelle il fallait être à 20% de logements sociaux dans la loi SRU2000 (cf tableau en fin de page). Ces représentants marqués politiquement ont-ils pesés dans la non demande d' exemption de ST MITRE? Mais que pèse Béatrice Aliphat : à la Métropole et dans la CAPM?

Ainsi, les communes où (cas 1) la tension sur la demande en logement social est faible sont éligibles à l’exemption SRU. Tout comme les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants.

Remarque ADSM: Comment les demandes de logements sociaux pourraient elles être faibles dans la CAPM quand les maires ONT une VOCATION affirmée à les développer...au delà des lois?

 (cas2) qui ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emploi par les services de transports en commun. C’est le cas de Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Coudoux, Cuges-les-Pins, Ensuès-la-Redonne, Eyguières, Jouques, la Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-Provence, le Puy Sainte Réparade, Le Rove, Mallemort, Meyrargues, Pertuis, Peyrolles-en-Provence, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Cannat, Sausset-les-Pins, Sénas et Ventabren.

,cas3 les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité, du fait de plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Actuellement, les communes d’Auriol, Eguilles, Fos-sur-Mer, Fuveau, Mimet, Roquevaire, Trets, Saint-Victoret, Saint-Zacharie et Simiane-Collongue sont dans cette situation.

Remarques ADSM: Pour le cas 1: St Mitre se trouve t-elle en zone tendue quand Martigues et Port de Bouc étaient déjà TRES au-dessus des quotas SRU dans le bilan 2011? démonstration chiffrée base 2011, ou qu'elle est la matérialité de ces pourcentages, et que représentent CONCRETEMENT ces données statistiques:

Traduction  base tableau PLH *ci-après en NOMBRE de logements plutôt qu'en %

20110 logts au total dont 5390 logts pour le parc social à Martigues.(26,8%)

6965 logts dont 2920 logts du  parc social pour Port de Bouc(41,9%)

Et  2202 logts dont 80 logtssociaux (3,6%) du parc social à St Mitre, mais sur ces 2202 logts TOTAUX,  75% sont des propriétaires (l'essentiel en maisons individuelles) et 70% de ces propriétaires étaient éligibles au logement social (car on peut être propriétaire sans être "riche"), si ce sont les revenus qui classent LEGITIMEMENT les cas sociaux, LA MIXITE SOCIALE EXISTE déjà à ST Mitre, démonstration plus significative que les pourcentages:

2202x75%=1652x70%=1156 logts  soit si on "défend" cette réalité de typologie villageoise non prise en compte dans le "raisonnement" des autorités, le montant à considérer en mixité sociale , il y aurait DEJA en 2011 52% de logements sociaux à St MITRE puisque le social se détermine par les revenus (record de la 13ème circo battu devant Port St Louis!), au lieu des 3,6% des statistiques dont la "présentation nous condamne"!

 - Sausset et Carry seraient-elles éligibles au cas 2 pour des raisons d'accessibilité objectives  et pas pour St Mitre ?

Pour le cas 3: quid des quartiers concernés par les proximités : Lavéra, Ponteau, La Mède et une part de PDB qui  ne sont pas proposés?..mais ce serait inutile Martigues et PDB ne sont pas carencées!

 

Suggestion et proposition de motif d'exemption pour l'ADSM :

Un nouveau "critère" permet la « comparaison » de Carry, Sausset et St Mitre , un  critère curieusement NON pris en compte (ou même exprimé) c'est la typologie du nombre de maisons individuelles en lotissements qui conditionne le coût au m2 du foncier QUI EMPÊCHE l'achat de terrains par l'EPF, l’absence d'immeubles...et l'absence de foncier (terrains) COMMUNAL...ce qui n'est pas la cas de Martigues qui a des "réserves"

 « Ne pas tourner le dos aux efforts en ce domaine »

Le groupe communiste et apparenté a décidé de proposer un amendement, pour que ce rapport « réaffirme la nécessité d’une construction territoriale solidaire de la métropole afin de réduire les inégalités sociales et territoriales ».**

Remarque ADSM: les mêmes élus de ce groupe ne sont pas gênés quand ils dépassent jusqu'aux double du quota des 20% (cf )à Port de Bouc où  le nombre de logements sociaux est supérieur à la totalité des "maisons" de St Mitre! (2920/2202). Néanmoins, RECONNAISSONS QU'ILS SONT OBJECTIFS quand ils "prennent en considération"**

Les élus** prennent en considération le fait que l’assouplissement des conditions de réalisations de logements sociaux peut être une « nécessité » pour ces 33 communes « pour des raisons objectives de faisabilité foncière ou d’accessibilité"

Remarque ADSM: comment, quand ces maires ADMETTENT l'exemption lorsque les communes ne disposent PAS de foncier municipal,  Béatrice Aliphat ne s'est -elle pas APPROPRIE cet argument lors des demandes d'arbitrage des motifs auprès du Préfet ?Il y eut à St Mitre des "batailles d'experts" sur l'augmentation du nombre d'habitants jusqu'en 2030, ce qui reste aléatoire quand  une augmentation est " plus certaine" , c'est  l'augmentation du NOMBRE de logts du PLU et de la "densification"  de 2017 à 2030.

Pour autant, ils estiment que « cela ne peut pas se traduire par le choix de tourner le dos à tout effort en ce domaine. » À ce titre, ils demandent à ce qu’aucune commune de la métropole ne soit concernée par le premier critère d’exemption (où la tension sur la demande en logement social est faible), mais aussi de maintenir un « objectif minimum » de réalisation de logements locatifs sociaux.

Remarque ADSM: ce pourrait-il que SEULS les maires de la CAPM soient contre l'exemption de St Mitre?

** Les signataires de l’amendement

Les maires de Martigues, Gaby Charroux, président du conseil de territoire du Pays de Martigues ; Georges Rosso, maire du Rove ; André Molino, maire de Septèmes-les-Vallons ; Patricia Fernandez-Pedinielli, maire de Port-de-Bouc ; Roger Meï, maire de Gadanne ; Yves Mesnard, maire de Roquevaire ; Christine Capdeville, maire de la Penne-sur-Huveaune ; André Jullien, maire de La Bouilladisse, Patrick Pin, maire de Belcodène, Michel Illac ; maire d’Ensuès la Redonne ; Henri Cambessedes et , Florian Salazar-Martin, vice-présidents du CT Pays de Martigues et les conseillers métropolitains, Eliane Isidore, Luc Talassinos, Chrsitian Pellicani et Marc Poggiale.

1-2 ) Le PLH 2011 référence à l'origine de l'état des lieux et des dispositions qui suivirent...dont le PLU

(ci –après) Rappel du tableau état des lieux du PLH fin exercice 2011… Plus rien n’est « publié » depuis (à notre connaissance)! mais il est toujours certain que Martigues et PDB sont AU DELÀ des 25% requis, et donc que le besoin de logements sociaux EST DÉJÀ  BIEN doté pour Martigues et DÉJÀ TRÈS BIEN doté pour PDB .

En quoi, pour St Mitre, quand on voit les ordres de grandeurs, les 30% de logements sociaux des 725 logements des OAP ( soit 217 lgts !) les 8 de Lou Roure (hors OAP),et 23 de Ste Victoire, projetés par les perspectives du PLU SONT-ILS INDISPENSABLES au point  (et SAUF)pour justifier des prélèvements sur des zones naturelles, des EPR et des EBC  du POS...pour permettre ainsi des possibilités d'opérations immobilières PRIVÉES sur des terrains  qui, sans le PRÉTEXTE de la loi ALUR, (et le "nouveau" PLU) seraient encore INCONSTRUCTIBLES! .

Ce pourrait-il que "l'absence de foncier municipal " plutôt que de justifier une exemption n'ait pu servir qu' à convaincre les services qu'il n'y avait pas d'autres solutions que de prélever sur des zones naturelles.?

Et, est-il sûr qu'il n'y ait pas d'autres solutions à concerter?

Le NOMBRE de logements du tableau du PLH (CR 2011 reproduit ci-dessous) démontre QUE la notion de VILLAGE dénonce le problème d'échelle (cf les nombres de résidences incomparables et sans IMMEUBLE). En fait, les 3,6% de St mitre ne servent qu'à FAIRE baisser la "moyenne CAPM" à 28,6% ce qui fait que la CAPM n'est qu'à 13,4% de plus que la moyenne en logements sociaux des BDR! Quand Port de Bouc est AU DOUBLE de la LOI SRU...quel zèle!

Tableau du dernier CR bilan du PLH en 2011

Tableau du dernier CR bilan du PLH en 2011 (Cliquer pour agrandir)

Tableau du dernier CR bilan du PLH en 2011 (Cliquer pour agrandir)

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article